Vertaling van "cette distinction s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je reconnais la différence entre le système de justice civile et le système de justice militaire et cette distinction s'impose.
I recognize the difference between our civil court system and our military justice system and there is a need to have some difference.

Dans les États membres dotés d'un système dualiste, la fonction de surveillance est exercée par un conseil de surveillance distinct, qui n'a pas de fonctions exécutives, et la fonction exécutive est exercée par un conseil de gestion également distinct, qui est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et rend des comptes en ce qui concerne cette gestion. En fonction de quoi, des missions distinctes sont assignées aux différentes entités au sein de l'organe de direction.
In Member States with a two-tier system, the supervisory function is performed by a separate supervisory board which has no executive functions and the executive function is performed by a separate management board which is responsible and accountable for the day-to-day management of the undertaking. Accordingly, separate tasks are assigned to the different entities within the management body.

Cette séparation impose que les services de la circulation aérienne et les services d’appui soient fournis par des entreprises distinctes.
This separation shall include the requirement that air traffic services and support services are provided by separate undertakings.

refuser d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à un nouveau type de véhicule ou d’accorder l’homologation CE des pièces et entités techniques distinctes à un nouveau type de pièce ou unité technique distincte lorsque ce véhicule, cette pièce ou unité technique distincte satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application, ni
refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or to grant EC component/separate technical unit type-approval for a new type of component or separate technical unit, where such vehicle, component or separate technical unit complies with this Regulation and its implementing measures; or

Une première distinction s'impose au départ: les déclarations, en tant qu'instruments, n'imposent pas d'obligations au plan juridique et ne sont pas exécutoires.
One fact has to be pointed out from the outset: these declarations, in terms of instruments, do not carry any legal obligations and are not binding.

Après avoir examiné s'il convient d'établir une distinction en imposant une certification obligatoire pour le double vitrage "de pointe" (contenant un gaz inerte) et en prévoyant une certification seulement facultative pour le double vitrage "ordinaire" (contenant de l'air), la Commission a conclu qu'il n'existait aucun motif juridique ou technique de faire une telle distinction.
In considering whether there should be a differentiation in imposing compulsory certification on "advanced" double glazing (filled with inert gas) - but only voluntary certification on its "ordinary" counterpart (filled with air), the Commission concluded that there were neither legal nor technical grounds for making this distinction.

À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.
To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.

Transit: chaque partie prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retard, de restrictions ou de taxes déraisonnables.
Regarding transit, each party must take the necessary steps to facilitate the transit of energy materials and products in line with the principle of free transit without distinction made on the origin, destination or ownership of such energy materials or products, nor discriminatory pricing on the basis of these distinctions, and without imposing delays, restrictions or unreasonable taxation.

Une distinction s’impose toutefois entre la « liberté de parole » et la possibilité donnée au député de participer au « débat ».
A distinction, however, must be made between “freedom of speech” and a Member’s opportunity to take part in “debate”.

D’entrée de jeu, une distinction s’impose entre la liberté de parole, privilège parlementaire fondamental, et la possibilité donnée au député de participer au débat.
A distinction must be made between a Member’s freedom of speech—a fundamental parliamentary privilege—and a Member’s opportunity to take part in debate.