Traduction de «cette disposition s'avère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Steve Hindle: Cette disposition s'avère plutôt approximative dans le cas de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique quand il s'agit de déterminer quels sont les employés qui doivent être désignés comme essentiels.
Mr. Steve Hindle: It has been hit and miss under the Public Service Staff Relations Act in terms of actually determining who should be designated as essential.

Toutefois, bien que ces dispositions s’avèrent utiles en cas de crise, il n’existe à ce jour aucune procédure spécifique permettant de reconnaître une situation d’urgence au niveau de l’Union.
However, in spite of the utility of such provisions in the event of a crisis, to date no specific procedure exists for issuing such recognitions at Union level.

S'il s'est avéré que dans cette circonstance ou dans d'autres circonstances les informations qui nous ont été communiquées étaient imparfaites, pour commencer, c'est parce que le monde est ainsi fait et par-dessus tout les médias, mais les gouvernements ont à leur disposition d'autres moyens d'information.
If it were the case in this or other instances that the information we are getting is imperfect, first of all, that is the nature of the world and, above all, the media, but governments do dispose of other means of acquiring information.

Dans ses observations sur le projet de loi S-7, le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme mentionnait qu'un amendement au projet de loi pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que les poursuites civiles ne soient pas injustement entravées par cette disposition.
In its observations, the Special Senate Committee on Anti-terrorism said that an amendment to the bill might be necessary to ensure that this cause would not impede litigation.

3. Lorsque les résultats présentés dans le rapport indiquent que des mesures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires au niveau de l’Union ou des États membres pour faciliter le respect de la directive 2000/60/CE en ce qui concerne une substance donnée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 ou du règlement (UE) no 528/2012, les États membres ou la Commission appliquent le cas échéant les dispositions de l’article 21 ou 44 du règlement (CE) no 1107/2009 ou de l’article 15 ou 48 du règlement (UE) no 528/2012, selon le cas, à cette substance ou aux produits contenant cette substance.
3. Where the results of the report show that additional measures at Union or Member State level may be necessary in order to facilitate compliance with Directive 2000/60/EC in relation to a particular substance approved pursuant to Regulation (EC) No 1107/2009 or Regulation (EU) No 528/2012, Member States or the Commission shall apply Articles 21 or 44 of Regulation (EC) No 1107/2009 or Articles 15 or 48 of Regulation (EU) No 528/2012, as appropriate, to that substance, or products containing that substance.

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.

Ainsi, si d'autres sanctions sont possibles, il est interdit au tribunal d'imposer la mise sous garde. J'estime que cette disposition s'avère nettement et substantiellement plus efficace que l'application du paragraphe 718.2 du Code criminel, qui, je le répète, prévoit qu'il suffit simplement d'envisager d'autres sanctions.
This provision, I would argue, is strongly and significantly more effective than 718.2 of the Criminal Code, which, I repeat, says that they need only to " consider" the alternative.

Ainsi, si d'autres sanctions sont possibles, il est interdit au tribunal d'imposer la mise sous garde. J'estime que cette disposition s'avère nettement et substantiellement plus efficace que l'application du paragraphe 718.2 du Code criminel, qui, je le répète prévoit qu'il suffit simplement d'envisager d'autres sanctions.
This provision, I would argue, is strongly and significantly more effective than section 718.2 of the Criminal Code, which, I repeat, says that they need only to " consider" the alternative.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.

Cette mesure s'avère nécessaire pour assurer que les compétences et la capacité d'analyse des banques centrales nationales sont à la disposition du comité sans pour autant que le grand nombre de participants n'entrave le travail du comité.
This measure is necessary in order to ensure that the expertise and analytical insight of the national central banks are available to the Committee without its work being hampered by too many participants.