Vertaling van "cette disposition n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.
Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.

représente la somme éventuelle qui représenterait la valeur de l’élément F de cette formule relativement à l’entreprise du contribuable au début de son année d’imposition subséquente si son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition s’était terminée immédiatement après ce moment et s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa d.12) en ce qui concerne la disposition,
is the amount, if any, that would be determined for F in that definition in respect of the taxpayer’s business at the beginning of the taxpayer’s following taxation year if the taxpayer’s taxation year that includes the disposition time had ended immediately after the disposition time and if, in respect of the disposition, this Act were read without reference to paragraph (d.12),

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et 85(3), lorsque, après 1971, une société de personne a disposé de biens en faveur d’un contribuable qui, immédiatement avant le moment de la disposition, en était un associé, la société de personnes est réputée avoir tiré de cette disposition un produit égal à la juste valeur marchande de ces biens à ce moment et le contribuable est réputé les avoir acquis à un prix égal à cette juste valeur marchande.
(2) Subject to subsections 98(3) and 98(5) and 85(3), where at any time after 1971 a partnership has disposed of property to a taxpayer who was, immediately before that time, a member of the partnership, the partnership shall be deemed to have disposed of the property for proceeds equal to its fair market value at that time and the taxpayer shall be deemed to have acquired the property at an amount equal to that fair market value.

Initialement conçue pour inciter ces fournisseurs, en leur permettant de facturer des frais en sus des frais payés au prestataire de services de paiement émetteur de la carte utilisée pour le retrait, à installer des distributeurs automatiques autonomes dans les zones éloignées et faiblement peuplées, cette disposition n’était pas censée être utilisée par des fournisseurs à la tête de réseaux comptant des centaines, voire des milliers, de distributeurs automatiques et couvrant parfois plusieurs États membres.
Originally devised as incentive to install stand-alone ATMs in remote and poorly populated areas by allowing them to charge extra fees on top of fees paid to the payment service providers that issued the card, the provision was not intended to be used by ATM providers with networks comprising hundreds or even thousands of ATMs, covering one or more Member States.

L’État grec affirme aussi que l’article 173 du Code minier grec prévoit certes une taxe de l’ordre de 5 %, mais uniquement pour des transactions à titre onéreux effectuées, selon la Grèce, pour des raisons résultant d’événements malheureux («εξ επαχθούς αιτίας»), tels que le décès du propriétaire, et que, en conséquence, cette disposition n’était pas applicable en l’occurrence.
Also, Greece argues that article 173 of Greek Mining Code foresees a tax rate of 5 %, but only to transactions ‘against consideration’, ‘με επαχθή αιτία’, which, according to Greece, means transactions caused by unfortunate incidents, e.g. death of the owner, therefore it was not applicable in the case at hand.

Le comité a entendu beaucoup de témoins de différents milieux qui étaient d'avis que, premièrement, cette disposition n'était pas conforme aux décisions rendues par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada et, deuxièmement, qu'une telle disposition pourrait finir par créer de l'injustice dans notre système judiciaire.
Your committee heard a great deal of evidence from a wide range of witnesses to the effect that, A, this provision would not be in conformity with what courts have been ruling, including the Supreme Court of Canada; and, B, it could end up creating unfairness in our judicial system.

La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1).
The Court of Justice of the European Union has clarified that that provision is not applicable where the impact of the agreement on trade between Member States or on competition is not appreciable (1).

La Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n'était pas applicable aussi longtemps que l'incidence de l'accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n'était pas sensible.
The Court of Justice of the European Communities has clarified that this provision is not applicable where the impact of the agreement on intra-community trade or on competition is not appreciable.

La Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n'était pas applicable aussi longtemps que l'incidence de l'accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n'était pas sensible.
The Court of Justice of the European Communities has clarified that this provision is not applicable where the impact of the agreement on intra-Community trade or on competition is not appreciable.