Traduction de «cette disposition n'exclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition n’exclut pas l’utilisation de dispositifs spécifiques permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants.
This provision shall not exclude the use of specified devices used to reduce wear and tear, to strengthen or to limit the escape of catches in the forward part of towed gears.

Cette disposition n'exclut pas l'utilisation de produits évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme compétent, ni l'utilisation des produits à des fins personnelles.
This shall not preclude the use of assessed products that are necessary for the operations of the competent body or the use of such products for personal purposes.

Néanmoins, cette disposition n’exclut pas la possibilité qu’il soit recouru à la certification électronique ou à d’autres systèmes agréés, harmonisés au niveau de l’Union.
However, that requirement shall not preclude the use of electronic certification or of other agreed systems, harmonised at Union level.

Cette disposition n'exclut pas la possibilité d'indiquer l'origine du produit faisant l'objet des actions visées à l'article 2, lorsqu'il s'agit d'une désignation faite au titre de la réglementation communautaire.
This provision does not exclude the possibility of indicating the origin of a product covered by actions referred to in Article 2 in the case of designations conferred under Community provisions.

Cette disposition n'exclut pas que le fabricant et l'organisme désigné puissent échanger des informations techniques.
This does not preclude the possibility of exchange of technical information between the manufacturer and the designated body.

Cependant, cette disposition n'exclut pas, dans certains cas à déterminer, un coupage du type visé au premier alinéa, à condition que le produit final ait les caractéristiques d'un vin de table rouge.
However, this provision shall not prevent, in certain cases to be determined, such a coupage as referred to in the first subparagraph, provided that the resultant product has the characteristics of a red table wine.