Traduction de «cette disposition n'allait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition n'allait pas nuire à l'industrie parce que, comme notre collègue du Bloc l'a déclaré, cela ne lui coûterait pas grand-chose.
It would not hurt the industry because there was no real great cost to the industry, as my hon. colleague from the Bloc mentioned.

Dans cette communication, la Commission expliquait qu'elle allait déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient, notamment en assurant un suivi des progrès accomplis sur la base d'accords volontaires.
In that Communication the Commission explained that it would assess whether additional measures were needed, inter alia by monitoring progress on the basis of voluntary arrangements.

4. Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 8, de la directive 91/630/CEE du Conseil , les truies sont maintenues en groupes, sauf en fin de gestation et pendant la période d'allaitement.
4. Notwithstanding Article 3(8) of Council Directive 91/630/EEC sows shall be kept in groups, except in the last stages of pregnancy and during the suckling period.

Par rapport au PIB, la dépense allait de 35% de plus que la moyenne nationale en Sardaigne et 30% de plus en Calabre, la région où le PIB par habitant est le plus faible, à 25% de moins que la moyenne en Vénétie. Cette différence entre les extrêmes est un peu plus étroite qu'au Royaume-Uni [44].
Expenditure relative to GDP, therefore, ranged from 35% above the national average in Sardegna and 30% above in Calabria, the region with the lowest GDP per head, to 25% below average in Veneto, a slightly narrower difference between extremes than in the UK [44].

De plus, l'échange de la bonne pratique pourrait être encouragé, par exemple pour favoriser une transition en douceur entre les périodes de congé et d'emploi, notamment par la mise à disposition de locaux permettant d'allaiter sur le lieu de travail.
Also the sharing of best practices could be fostered for example to allow smooth transition between leaves and employment, for instance on the provision of breastfeeding facilities at the workplace.

Mais, étant donné que cette personne-là avait un numéro de TPS, on avait eu la brillante idée de dire que l'agence allait payer les coûts de la disposition des carcasses, mais que la personne en question allait s'occuper de la TPS.
But since that producer had a GST number, someone came up with the brilliant idea that the Agency would pay the carcass disposal costs but the producer would pay the GST.

Des dispositions spécifiques visent à protéger lestravailleuses enceintes, les travailleuses qui allaitent, les apprentis et les étudiants
Special provision is made to protect pregnant and breastfeeding employees and apprentices and students

Tout d'abord, lorsque le projet de loi C-18 est mort au Feuilleton, il contenait une disposition qui allait exactement dans le sens que nous proposons aujourd'hui.
First of all, when Bill C-18 died on the order paper there was a provision that was going to do exactly what we're proposing today, so that proceeded to debate.

Le député a dit qu'il s'agissait d'une disposition qui allait combler un vide dans le droit pénal canadien.
He has characterized it as a provision that will fill a void in Canadian criminal law.

Cette directive, basée sur l'Article 118A du Traité CEE et annoncée dans le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte des Droits Sociaux Fondamentaux des Travailleurs, contient un certain nombre de dispositions minimales concernant la protection des femmes enceintes au travail ainsi que des travailleuses ayant donné naissance à un enfant ou allaitant un nouveau né.
This Directive, based on Article 118a of the EEC Treaty, forming part of the Commission's action programme relating to the implementation of the Charter of Fundamental Social Rights of Workers, contains a number of minimum provisions relating to the protection of pregnant women at work and those who have recently given birth or are breastfeeding their child.