Traduction de «cette disposition l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

disposition liant les autorités
binding restriction on public authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil constatent qu’une entreprise d’investissement ayant une succursale sur son territoire viole les dispositions législatives ou réglementaires adoptées dans cet État membre en vertu des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
2. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an investment firm that has a branch within its territory infringes the legal or regulatory provisions adopted in that Member State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State’s competent authorities, those authorities shall require the investment firm concerned to put an end to its irregular situation.

64. constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60 % des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange; estime qu'il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences, et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport sur cette question à l'autorité de décharge;
64. Notes with concern that the provisions of the Financial Regulation are not fully adapted to the ESAs' financing scheme as 55 % to 60 % of their budget is financed by contributions from Member States and European Free Trade Association countries; believes that appropriate mechanisms need to be found to guarantee the security and financial stability of the ESAs, which are exposed to specific risks on account of the mixed nature of their funding; believes that that issue should be addressed, at the latest, in the course of the next revision of the Financial Regulation as regards the agencies, and calls on the Commission to evaluate this situation and to report on this issue to the discharge authority;

3. souligne que les dispositions du point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) conformément aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Banking Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); souligne que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps utile, à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) in line with the relevant provisions of the IIA;

1 ter. Souligne que les dispositions visées à l'article 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AIT;
1b. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management as referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Where a management company wishes to pursue the activity of collective portfolio management referred to in Annex II, the competent authorities of the management company’s home Member State shall enclose with the documentation sent to the competent authorities of the management company’s host Member State an attestation that the management company has been authorised pursuant to the provisions of this Directive, a description of the scope of the management company’s authorisation and details of any restriction on the types of UCITS that the management company is authorised to manage.

«autorité compétente», l'autorité centrale d'un État membre compétente pour l'organisation de contrôles officiels dans le domaine de la production biologique conformément aux dispositions prévues par le présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle cette compétence a été conférée; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers.
‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent for the organisation of official controls in the field of organic production in accordance with the provisions set out under this Regulation, or any other authority on which that competence has been conferred to; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country.

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent qu'une entreprise d'investissement ayant une succursale sur son territoire ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires arrêtées dans cet État en application des dispositions de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent que cette entreprise mette fin à cette situation irrégulière.
2. Where the competent authorities of a host Member State ascertain that an investment firm that has a branch within its territory is in breach of the legal or regulatory provisions adopted in that State pursuant to those provisions of this Directive which confer powers on the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the investment firm concerned to put an end to its irregular situation.