Traduction de «cette discussion s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette formation était axée sur la sensibilisation et la discussion au sujet des conséquences du racisme pour les communautés de migrants et de minorités ethniques, et sur les moyens d'éviter le profilage ethnique discriminatoire.
The training focused on raising awareness and promoting discussion about the impact racism has on migrant and ethnic minority communities and how to prevent discriminatory ethnic profiling.

Au sujet de la mesure 15 (reprise des parts de MSR par NG et RIM), l'Allemagne soutient qu'elle n'a procuré aucun avantage économique à Mediinvest, Geisler Trimmer et Weber pour les raisons suivantes: a) les parts ont été reprises pour un prix d'achat unitaire symbolique de 1 EUR seulement; b) cette mesure n'était pas associée à d'autres avantages, comme une dénonciation de prêts aux actionnaires ou des garanties des actionnaires; c) NG et RIM ont repris les parts de MSR pour réunir la propriété du volet II et celle du volet I du projet Nürburgring 2009 et rendre ainsi possible un concept d'exploitation unique; et d) la question de savoir si MSR était potentiellement une entreprise en difficulté au moment du transfert n'est pas pertinente pour l'appréciation de cette mesure car MSR était une société à responsabilité limitée («GmbH»), de sorte que la responsabilité des actionnaires était de toute manière limitée au capital social.
As regards measure 15 (takeover of MSR shares by NG and RIM), Germany claims that it does not constitute an economic advantage for Mediinvest, Geisler Trimmel and Weber, because: (a) it was carried out at the symbolic price of EUR 1 per share; (b) it did not involve any other advantages such as the cancellation of shareholder loans or guarantees of the shareholder; (c) NG and RIM took over the shares in MSR as to compile the ownership of Part II with that of Part I of the ‘Nürburgring 2009’ project and to enable a united business concept; and d) the question whether MSR was in difficulty at the moment of the transfer has no impact on this assessment, as MSR is a company with limited liability, thus the liability of the shareholders is in any event limited to the capital of the company.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, en outre, relevé que cette argumentation développée à titre principal par la chambre de recours dans les décisions litigieuses s’inscrivait dans le contexte des discussions intervenues entre Freixenet et l’OHMI en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour établir le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé.
The Court also noted that the argument put forward by the Board of Appeal in the contested decisions was in the context of the discussions between Freixenet and OHIM concerning the elements to be taken into consideration to establish the distinctive character of the marks for which registration was sought.

Au vu des discussions menées lors de cette réunion et du consensus dégagé par le groupe, elle a conclu que la teneur de l’ensemble de données défini en annexe de la directive 2010/53/UE était suffisamment précise pour garantir des normes de qualité et de sécurité appropriées, et reflétait les pratiques cliniques en vigueur dans les États membres.
Following discussions in this meeting and the consensus opinion of the group, the Commission concluded that the contents of the data set defined in the Annex to Directive 2010/53/EU were sufficiently detailed to ensure appropriate quality and safety standards, and were in line with current clinical practices in Member States.

Au cours de discussions concernant le financement des acquisitions et en particulier de l’acquisition de German Parcel, qui était la première grande acquisition étrangère de Royal Mail, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles souhaitaient que Royal Mail finance cette transaction (de même que les futures) au moyen d’un prêt contracté à des taux commerciaux auprès du NLF du gouvernement.
In discussions about the acquisition funding, and in particular the acquisition of German Parcel which represented Royal Mail’s first major overseas acquisition, the UK authorities indicated that they wished Royal Mail to finance this transaction (and future transactions) by a loan from the Government’s NLF at commercial rates.

Il est essentiellement ressorti des discussions (1) qu’un forum doté de ressources appropriées était nécessaire à cette fin et (2) que ce forum devrait être véritablement représentatif des personnes et des organisations au nom desquelles il parlerait.
The main outcome of the discussions was (1) the recognition that a properly resourced forum was needed to achieve this, and (2) that such a forum would need to be genuinely representative of the people and organisations on whose behalf it would speak.

Elle était également prête à se retirer entièrement du marché si elle obtenait pour cinq ans la garantie que les autres lui achèteraient des conduites, et des discussions approfondies ont eu lieu pour examiner cette proposition.
KWH was also prepared to quit the district-heating market entirely if it were given a five-year guarantee that the others would buy pipes from it, and detailed discussions took place on this proposal.