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Cette communication emporte la vacance de siège

Traduction de «cette dernière l'emporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


cette communication emporte la vacance de siège

a vacancy shall arise on the bench upon this notification


Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération

Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le chef bloquiste de cette question qui va me permettre, en cette dernière période des questions orales du millénaire, de citer en cette Chambre ce grand philosophe des lumières, ce grand penseur de la démocratie qui a tant façonné le dernier tiers de notre millénaire, Jean-Jacques Rousseau: «Plus les délibérations sont importantes et graves, plus l'avis qui l' ...[+++]

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I thank the Bloc Quebecois leader for his question in this last question period of the millennium, because it gives me an opportunity to quote Jean-Jacques Rousseau, a great philosopher, a great thinker of democracy who has had a tremendous influence on the last third of our millennium. He said “The more important and serious the issue, the closer to unanimity the prevailing opinion must be”.


(2) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles ou contraires de toute autre loi édictée avant ou après l'entrée en vigueur de celle-ci, malgré les autres dispositions de cette autre loi, sauf si cette dernière déclare expressément qu'elle a effet indépendamment des dispositions de la présente loi.

(2) In the event of any inconsistency or conflict between this Act and any other Act enacted before or after this Act comes into force, unless the other Act expressly declares that it operates despite this Act, notwithstanding any other provision of that Act, this Act prevails to the extent of the inconsistency or conflict.


M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Lorsque le bénéficiaire d'une aide destinée à un grand projet d'investissement régional détient une part de marché importante dans certains secteurs, nous devons vérifier qu'il a réellement besoin de cette aide pour réaliser l'investissement et que les avantages procurés par cette dernière l'emportent sur les distorsions de concurrence qu'elle provoque».

Competition Commissioner Neelie Kroes said: "When the beneficiary of aid for a large regional investment project has a large market shares in some sectors, we have to verify that the beneficiary genuinely needs the aid to carry out the investment and that the benefits of the aid outweigh the resulting distortion of competition".


En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.

In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.


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Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Upon this notification a vacancy shall arise on the bench.


Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Upon this notification a vacancy shall arise on the bench.


En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.

In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.


Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Upon this notification a vacancy shall arise on the bench.


Il incombe aux juridictions nationales de déterminer, au vu des circonstances de chaque espèce, si les liens entre le producteur et une autre entité sont à ce point étroits que la notion de producteur englobe également cette dernière et que le transfert du produit de l’une à l’autre de ces entités n’emporte pas mise en circulation de celui-ci.

It is for the national courts to establish, having regard to the circumstances of each case, whether the links between the producer and another entity are so close that the concept of producer also includes that latter entity and that the transfer of the product from one to the other of those entities does not amount to putting it into circulation.


Le Parlement s'est prononcé au moins trois fois sur cette question au cours des dernières années: une fois au moment d'un vote libre, en 1999, au cours duquel le maintien de la définition traditionnelle l'a emporté de manière écrasante par 216 voix contre 55; en l'an 2000, lorsqu'il a été question du projet de loi C-23 et une autre fois, dans le cadre d'un projet de loi d'harmonisation; dans ces deux cas, la définition traditionnelle l'a emporté haut ...[+++]

Parliament has spoken at least three times on this subject in the last few years: once in a free vote in 1999 in an overwhelming vote of 216 to 55 in favour of the traditional definition; in 2000 on Bill C-23 and again on a harmonization bill and both of those were whipped votes.




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Date index: 2025-08-05
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