Vertaling van "cette dernière d'infliger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre ne se conforme pas à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission peut demander à cette dernière d'infliger à celui-ci le paiement d'astreintes en vertu de l'article 260 du TFUE.
If a Member State does not comply with the judgment, the Commission may ask the Court to impose penalty payments under Article 260 TFEU.

Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, ou, à tout le moins, à l’annulation de l’article 5, sous b), de cette décision, en ce qu’il inflige à cette dernière une amende, ou à la réduction de celle-ci.
Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 relating to a proceeding under Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport (Case COMP/39258 — Airfreight), in so far as it concerns the applicant, or, at the very least, for annulment of Article 5(b) of that decision, in so far as it imposes a fine on the applicant, or for the reduction of that fine.

3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités nationales compétentes restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the competent national authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.

Elle suggère notamment d'ajouter à cet article, qui définit les principes généraux, une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
In particular, he recommends adding to this article, which lays down the general principles, an explicit overall delineation of responsibilities: without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities remain competent to impose administrative penalties but are to only impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB if the ECB requires them to initiate proceedings for this purpose.

3 bis. Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
3a. Without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities shall remain competent to impose administrative penalties but shall impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB only where the ECB requires them to initiate proceedings for that purpose.

La Commission a infligé le 10 juin 2009 une amende à Electrabel SA («Electrabel», Belgique) pour avoir réalisé une opération de concentration de dimension communautaire avant que celle-ci ait été notifiée à la Commission européenne et autorisée par cette dernière en infraction à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89.
On 10 June 2009 the Commission imposed a fine on Electrabel S.A (Electrabel, Belgium) for having implemented a concentration with a Community dimension before it was notified to and approved by the Commission in breach of Article 7(1) of Regulation (EEC) No 4064/89.

MasterCard dispose d’un délai de six mois pour se conformer à l’injonction faite par la Commission de supprimer ces commissions, sous peine de se voir infliger, par cette dernière, des astreintes journalières d'un montant équivalant à 3,5% de son chiffre d'affaires mondial journalier au cours de l'année financière précédente.
MasterCard has six months to comply with the Commission's order to withdraw the fees. If MasterCard fails to comply, the Commission may impose daily penalty payments of 3.5% of its daily global turnover in the preceding business year.

Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.
On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.

J'avais proposé l'année dernière dans mon rapport sur l'octroi de la décharge que la Commission inflige des sanctions aux États membres qui récidivent année après année et je suis ravi d'apprendre que Mme Schreyer et la Commission se sont engagés à examiner concrètement cette possibilité.
I proposed last year in my discharge report that the Commission should impose fines upon those Member States which offend again and again, and I am extremely pleased that Mrs Schreyer and the Commission have promised to look constructively at this possibility.

Le montant de l'amende infligé au distributeur exclusif belge prend en considération le fait que celui-ci dépend économiquement de BASF L+F et que cette dernière a exploité cette dépendance pour imposer ses intérêts économiques.
The amount of the fine imposed on the Belgian exclusive distributor reflects the fact that the company is economically dependent on BASF L+F and that this dependence was used by BASF L+F to enforce its economic interests.