Traduction de «cette demande n'atteindront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Abstraction faite des bouleversements sociaux qu'elle provoquera, cette évolution fera peser une charge énorme sur nos systèmes de retraite et de sécurité sociale et, en l'absence de mesures correctrices, fera baisser les taux de croissance potentielle, qui atteindront seulement 1 % par an.
Apart from the significant social changes this transition will bring about, it will also put enormous pressure on our pension and social security systems and, if left unchecked, drag down potential growth rates to a paltry 1% per year.

14. souligne que le Fonds fournira un «salaire de formation» équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Points out the fact that the EGF will provide ‘training wage’ allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this new regulation;

10. souligne que le Fonds fournira un "salaire de formation" équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
10. Points out to the fact that the EGF will provide "training wage" allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute for the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this new regulation;

14. souligne que le Fonds fournira un "salaire de formation" équivalent à 150 % du salaire minimum espagnol; se félicite toutefois du fait que la Commission ait confirmé que ce salaire ne remplacera pas les allocations de chômage mais qu'il s'ajoutera aux allocations de chômage versées conformément à la législation nationale; souligne, dans ce contexte, que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 limitera les indemnités financières à un maximum de 35 % du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour ce type de demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Points out to the fact that the EGF will provide "training wage" allowances amounting to 150% of the Spanish minimum wage; welcomes however the confirmation of the Commission that those allowances do not substitute for the unemployment benefits and will be provided in addition to the unemployment benefits paid out under the national legislation; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 will limit the inclusion of financial allowances in the package to a maximum of 35% of the cost of the measures and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under this new regulation;

demande que les feuilles de route des États membres sur les rénovations envisagées, au titre de l'article 4, indiquent par quel moyen ils atteindront, selon la nouvelle version des feuilles de route (prévue pour avril 2017), la rénovation énergétique de leur parc immobilier et comment ils réaliseront l'objectif de l'Union de parvenir à un parc immobilier dont la consommation d’énergie est quasi nulle à l'horizon 2050.
Calls for Member States’ renovation road maps under Article 4 to outline how they will achieve, in the next iteration of the roadmaps (due in April 2017) and energy renovation of their building stock; and as a result deliver on the EU-wide vision of a nearly zero energy building (nZEB) stock by 2050.

Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.
However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.

4. L'Office informe les titulaires d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ antérieure, cités dans le rapport de recherche de l'►M1 Union ◄ , de la publication, en vertu de l'article 152, paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ ►M1 Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.
4. The Office shall inform the proprietors of any earlier ►M1 EU trade marks ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ applications cited in the ►M1 Union ◄ search report of the publication of the international registration designating the ►M1 Union ◄ as provided for in Article 152(1). ►M1 This shall apply whether or not the holder of the international registration has requested to receive the EU search report, unless the proprietor of an earlier registration or application requests not to receive the notification.

11. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du Fonds devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble de mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront plus un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
11. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; if included in the package they should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not repeat under the new regulation;

14. rappelle que l'aide du FEM devrait être affectée en premier lieu à des programmes de recherche d'emploi et de formation plutôt que de contribuer directement aux allocations financières; estime que, si elle est incluse dans l'ensemble coordonné de services, l'aide du FEM devrait être de nature complémentaire et ne jamais remplacer les allocations relevant de la responsabilité des États membres ou des entreprises en vertu du droit national ou des conventions collectives; souligne dans ce contexte que le nouveau règlement FEM applicable pour la période 2014-2020 instaurera un plafond pour les allocations financières, qui ne représenteront pas plus de 35% du coût de l'ensemble des mesures, et qu'en conséquence, les indemnités prévues dans l'ensemble coordonné pour cette demande n'atteindront pas un montant aussi élevé au titre du nouveau règlement;
14. Recalls that the EGF support should primarily be allocated to job search and training programs instead of contributing directly to financial allowances; notes that, if included in the package, such allowances should be of complementary nature and never replace allowances under the responsibility of Member States or companies by virtue of national law or collective agreements; stresses in this context that the new EGF regulation for 2014-2020 period will introduce a cap on financial allowances, which shall not constitute more than 35% of the cost of the package and that accordingly the rate of allowances within the coordinated package for this demand will not be repeated under the new regulation;

3. La demande de marque nationale issue de la transformation d’une demande ou d’une marque communautaire bénéficie, dans l’État membre concerné, de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l’ancienneté d’une marque de cet État revendiquée conformément à l’article 34 ou à l’article 35.
3. The national trade mark application resulting from the conversion of a Community trade mark application or a Community trade mark shall enjoy in respect of the Member State concerned the date of filing or the date of priority of that application or trade mark and, where appropriate, the seniority of a trade mark of that State claimed under Articles 34 or 35.