Traduction de «cette demande d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

demande de discussion d'urgence
request for urgent debate

wagon demandé d'urgence
rush car

numéro d'appel des secours [ numéro d'urgence | numéro de secours | numéro de demande de secours ]
emergency number [ emergency telephone number ]

Groupe de travail interministériel sur la restriction de la demande de pétrole en cas d'urgence
Interdepartmental Task Force on Emergency Oil Demand Restraint

Formulaire de demande de distribution de médicaments d'urgence et d'établissement des frais
Emergency Drug Release Application and Fee Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;
on the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard;

- (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas reçu à temps les informations relatives au vote sur la demande d’urgence concernant la coopération administrative, je ne les ai d’ailleurs pas reçues du tout, de telle sorte que je ne suis pas en mesure d’approuver cette demande.
– (DE) Mr President, the information on the vote on request for urgent procedure on administrative cooperation was not supplied to me in due time, or rather, it was not delivered at all, and, for that reason, I am unable to vote in favour of it.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, je conseillerais à cette Chambre de prendre en considération la demande du Conseil relative à la procédure d’urgence, mais, lorsque cette question sera soulevée, de ne pas prendre en considération la proposition de modification de la base juridique.
I would therefore advise the House to accept the Council’s request in relation to the urgency procedure, and not accept the change of legal basis in relation to this issue.

- (ES) Madame la Présidente, avec beaucoup moins de véhémence mais tout autant de raisons, je pense, je voudrais demander à cette Assemblée de voter ici l'urgence.
– (ES) Madam President, much less vehemently but, I believe, just as justifiably, I would like to ask this Parliament to vote in favour of this urgent motion.

Par conséquent, Monsieur le Président, chers collègues, je suis en mesure de demander à la plénière de voter en faveur de cette demande d'urgence présentée par le Conseil afin que les ministres de la pêche puissent débattre de cette proposition lors de leur réunion prévue le 27 de ce mois.
Therefore, Mr President, ladies and gentlemen, I am in a position to ask the House to vote in favour of this request for an urgent procedure presented by the Council, so that this proposal can be debated in Council by the Fisheries Ministers at their meeting called for the 27 November.

Je demande donc d'approuver cette demande d'urgence.
I therefore ask you to vote for this request for urgent procedure.

Un renvoi préjudiciel visé au paragraphe précédent est, lorsque la juridiction nationale a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt notifié par les soins du greffier aux parties en cause devant la juridiction nationale, à l'Etat membre dont relève cette juridiction ainsi qu'aux institutions visées à l'article 23, premier alinéa, du statut dans les conditions prévues par cette disposition.
2. A reference for a preliminary ruling of the kind referred to in the preceding paragraph shall, where the national court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be notified forthwith by the Registrar to the parties to the action before the national court or tribunal, to the Member State from which the reference is made and to the institutions referred to in the first paragraph of Article 23 of the Statute, in accordance with that provision.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 11 quater le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction nationale ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 11c on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the national court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.