Vertaling van "cette date l'ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

date de dépouillement des offres [ date d'ouverture des offres ]
tender opening date [ opening date ]

date d'ouverture
opening date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

11. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.
11. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de la plainte et en annoncer l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall do so within 45 days of the date of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant la date du dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne.
Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the date of lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent uniquement aux dettes ou intérêts dus sur les dettes contractées par les entreprises ferroviaires publiques avant la date d'ouverture du marché pour l'ensemble ou une partie des services de transport ferroviaire dans l'État membre concerné et, en tout cas, au plus tard le 15 mars 2001 ou avant la date d'adhésion à l'Union dans le cas des États membres ayant adhéré à l'Union après cette date.
3. Paragraphs 1 and 2 shall apply only to debts or interest due on such debts incurred by publicly owned or controlled railway undertakings by the date of market opening for all or part of rail transport services in the Member State concerned and in any case by 15 March 2001 or the date of accession to the Union for the Member States which joined the Union after that date.

42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par le pays, elles conduiront à l'ouverture des négociations d'adhésion avant la fin de 2008, ce qui contribuera à accroître la stabilité et à renforcer les perspectives européennes des Balkans occidentaux; demande au Conseil d'évaluer, lors du prochain sommet, les progrès réalisés à ce jour et de fixer, si possible, une date pour l'ouverture des négociations d'adhésion;
42. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; refers to the list of eight benchmarks that the Commission has drawn up, derived from the key priorities of the new Accession Partnership, and hopes that the attainment of these by the country will lead to opening of the accession negotiations before the end of 2008, which will further enhance the stability and strengthen the European prospects of the Western Balkans; asks the Council to evaluate at the next summit the progress made so far, and if possible to decide on a date for the start of the accession negotiations;

M. considérant que cette situation est notamment liée au fait que 274 entreprises de fret sont admises sur le réseau ferré allemand, qui avait anticipé la date prévue d'ouverture du marché à la concurrence, et qu'il existe 60 entreprises en Pologne, alors qu'elles ne sont encore que cinq en France où les dates d'ouverture du marché ont été strictement appliquées, pour ne pas parler d'autres pays comme la Finlande ou la Slovénie, où le monopole d'État ne subit encore aucune concurrence,
M. whereas this is particularly connected with the fact that on the rail network in Germany, where the scheduled date for the opening up of the market to competition has been anticipated, there are 274 licensed freight operators; and whereas there are60 operators in Poland, while there are only five in France, where the dates for the opening up of the market were strictly applied, not to mention countries such as Finland and Slovenia, where the state monopoly still faces no competition at all,

M. considérant que cette situation est notamment liée au fait que 274 entreprises de fret sont admises sur le réseau ferré allemand, qui avait largement anticipé la date prévue d'ouverture du marché à la concurrence, et 60 en Pologne, alors qu'elles ne sont encore que 5 en France où les dates d'ouverture du marché ont été strictement appliquées, pour ne pas parler d'autres pays comme la Finlande ou la Slovénie, où le monopole d'État ne subit encore aucune concurrence,
M. whereas this is particularly connected with the fact that there are 274 licensed freight operators on the rail network in Germany who considerably anticipated the scheduled date for opening up the market to competition, 60 in Poland, while there are only five in France, where the dates for market opening were strictly applied, not to mention countries such as Finland and Slovenia, where the state monopoly still faces no competition at all,