Vertaling van "cette copie c'est-à-dire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin: Quelqu'un de votre ministère, en 1993, a écrit au Comité mixte d'examen de la réglementation pour dire — je pourrais vous donner une copie de cette lettre — au sujet du fameux règlement sur les minéraux des terres publiques qu'ils n'ont jamais laissé entendre, pendant cette réunion — on fait allusion à une réunion avec les représentants du ministère de la Justice et du comité mixte —, qu'un règlement jugé invalide avant les codifications pourrait être mis en vigueur par une codification.
Senator Nolin: In 1993, someone from your department wrote to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations — I could produce a copy of the letter — regarding the famous Public Lands Mineral Regulations. The letter said that during a meeting between Justice Department officials and members of the joint committee, never was there any hint that regulations deemed invalid prior to consolidation could suddenly become valid after consolidation had taken place.

Si une copie non certifiée conforme d'un tel document public est présentée aux fins de l'inscription dans un registre public d'un fait ou d'un acte juridique pour lequel la responsabilité financière publique est engagée, les autorités concernées peuvent également, même en l'absence de doutes fondés sur l'authenticité de la copie, demander à la personne ayant remis cette dernière de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.
If an uncertified copy of such a public document is submitted with a view to the entry of a legal fact or legal transaction in a public register, for the correctness of which public financial liability exists, the authority concerned may also require the original or a certified copy of that document to be submitted, the choice being at the discretion of the person submitting it, in cases where there is no reasonable doubt concerning the authenticity of the copy.

Les éditeurs de musique reconnaissent que cette copie [c'est-à-dire le transfert du format pour la radio] fait partie intégrante du fonctionnement des stations radiophoniques et se rendent également compte que tout éditeur assez stupide pour exiger d'être payé pour une telle copie se retrouverait vraisemblablement rayé sur-le-champ de la liste de diffusion de la station.
Music publishers recognize that such copying [meaning radio's transfers of format] is integral to the operation of radio stations, and also realize that any publisher foolish enough to demand payment for such copying would likely find himself frozen out of the station's playlist in short order.

En effet, lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution.
Where the copyright holder makes available to his customer a copy – tangible or intangible – and at the same time concludes, in return form payment of a fee, a licence agreement granting the customer the right to use that copy for an unlimited period, that rightholder sells the copy to the customer and thus exhausts his exclusive distribution right.

Selon cette directive, la première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur dans l’Union, par le titulaire du droit d’auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copie dans l’Union.
Under that directive, the first sale in the EU of a copy of a computer program by the copyright holder or with his consent exhausts the right of distribution of that copy in the EU.

L’internet aide les contrefacteurs, qui peuvent s’en servir pour commercialiser des produits contrefaits ou d’imitation dans le monde entier sans perte de temps, et il est flagrant que leurs réseaux sont de plus en plus imbriqués avec la criminalité organisée. Je dois dire en outre que le nombre de produits qui ont dû être retirés du marché intérieur a récemment atteint un chiffre inquiétant, s’agissant en règle générale de copies illicites d’autres produits. La résolution du problème des marchandises contrefaites revêt dès lors la plus haute importance pour la Communauté, et le vote de cette Assemblée constitue une étape essentielle dans cette direction.
The Internet helps counterfeiters, who can use it to market faked or imitation products around the world without any loss of time; it is evident that their schemes are increasingly tied in with organised crime, and I have to say that the number of products that have had to be taken off the internal market has recently increased to a disturbing degree, being, as a rule, faked versions of other products, so action to address the problem of counterfeit goods is of the utmost importance to the Community, and the vote here in your House is an important step in getting it underway.

J’ai entendu dire que, vendredi dernier, Oswaldo Paya vous avait écrit, Monsieur le Président, et qu’il avait également envoyé une copie de cette lettre au président Prodi, aux commissaires Nielson et Patten ainsi qu’au président désigné, M. Barroso.
I have heard that last Friday, Oswaldo Paya wrote to you, Mr President, and also sent a copy of that letter to President Prodi, to Commissioners Nielson and Patten and to President-designate Barroso.

une copie de toute autorisation de mise sur le marché obtenue pour ce médicament vétérinaire dans un autre État membre ou dans un pays tiers, avec la liste des États membres où la demande d'autorisation soumise en conformité avec cette directive est à l'examen; une copie du résumé des caractéristiques du produit proposé par le demandeur en vertu de l'article 14 ou approuvé par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 25, ainsi qu'une copie de la notice proposée, les détails de toute décision de refus d'autorisation, que ce soit dans la Communauté ou dans un pays tiers et les motifs de cette décision, l'ensemble de ces informations étant mis à jour régulièrement;
n ) copies of any marketing authorization obtained in another Member State or in a third country for the relevant veterinary medicinal product, together with a list of those Member States in which an application for authorization submitted in accordance with this Directive is under examination. Copies of the summary of the product characteristics proposed by the applicant in accordance with Article 14 or approved by the competent authority of the Member State in accordance with Article 25 and copies of the package insert proposed, details of any decision to refuse authorization, whether in the Community or a third country and the reasons for that decision; all this information shall be updated on a regular basis;

En réponse à cette question, je voudrais dire que la Commission est d'avis que l'amendement 5 fournit une plus grande sécurité aux titulaires de droits tout en autorisant la copie privée légitime d'une manière qui soit applicable tant par les États membres que par les titulaires de droits et qu'il clarifie la notion de "commerciale" en incluant des fins qui sont tant directes qu'indirectes.
In reply to that question, I should like to say that the Commission is of the view that Amendment No 5 provides greater security for rightholders while at the same time allowing legitimate private copying in a manner which is enforceable both by Member States and by rightholders and it clarifies what is commercial by including ends that are both direct and indirect.

Il s'agit de faire en sorte qu'une exception, c'est-à-dire un acte de reproduction ou de copie aux fins d'illustration pour les besoins de l'enseignement puisse avoir lieu alors qu'un titulaire de droit a mis en place un dispositif anti-copie, par exemple un système de suivi numérique destiné à identifier les copies pirates.
The problem has been how to ensure that an exception e.g. an act of reproduction or copying for illustration for teaching can be made use of where a copyrightholder also has in place an anti-copying device e.g. a digital tracker designed to spot pirate copies.