Traduction de «cette convention d'exporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]
Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de la convention de Rotterdam est de promouvoir l'échange d'informations sur les produits chimiques commercialisés entre les parties à la convention ainsi que d'appliquer la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, dite procédure PIC, lorsqu'une partie à la convention exporte des produits chimiques faisant l'objet de cette convention vers une autre partie.
The aim of the Rotterdam Convention is to promote information exchange about chemicals being traded between the Parties of the convention and also to implement the prior informed consent procedure when a Party of the Convention exports chemicals subject to the Convention to another Party of the Convention.

Pour la définition des organismes nuisibles, la proposition fait intervenir des critères qui ne correspondent pas aux principes de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après, CIPV), de même qu'elle utilise des termes et des définitions qui se démarquent notablement de la terminologie et des acceptions usitées dans cette convention et dans les normes pour les mesures phytosanitaires; cette discordance peut susciter des incompréhensions avec les pays tiers et, par voie de conséquence, créer des difficultés pour les exportations de végétaux et produits végétaux.
For the purposes of defining pests, the proposal uses criteria that are not in line with the principles of the International Plant Protection Convention (hereinafter IPPC). It also uses terms and definitions that deviate substantially from the terminology and meanings used in that convention and in standards for plant health measures. These discrepancies could lead to misunderstandings with third countries and, as a result, create difficulties for exports of plants and plant products.

Il convient que cette procédure commune de notification d’exportation s’applique aux exportations de l’Union dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou qu’ils participent ou non à ses procédures.
That common export notification procedure should apply to Union exports to all third countries, whether or not they are Parties to the Convention or participate in its procedures.

Il convient que cette procédure de notification des exportations s'applique aux exportations de la Communauté dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou qu'ils participent ou non à ses procédures.
This export notification procedure should apply to Community exports to all third countries, whether or not they are Parties to the Convention or participate in its procedures.

Si nous ne comblons pas cette faille dans notre législation ainsi que dans la convention de Bâle, nous encouragerons certaines personnes, qui ne sont pas pointilleuses lorsqu’il s’agit de respecter la loi, à faire de la pollution de l’environnement un bien exportable, ce qui est hypocrite, car pendant que nous parlons de normes élevées en Europe, nous ouvrons également des brèches qui permettent l’exportation de ce type de produits. Et c’est le commissaire Dimas - le pauvre -, et la Commission avec lui, qui doivent payer les pots cassés, même si je dois dire à la présidente en exercice que la Commission, dans le cas présent, est assez irréprochable.
If we do not close this loophole in our own laws and in the Basle Convention, we will thereby be encouraging people who are less than particular about compliance with the law to make the contamination of the environment an exportable commodity, and to do so is hypocrisy, for while we in Europe talk about our high standards, we also open up any number of loopholes that make it possible for this stuff to be exported, and it is Commissioner Dimas – the poor chap – and, with him, the Commission, who has to carry the can for it, even though I have to tell the President-in-Office that the Commission, in this instance, is quite utterly blameless.

Dans ses décisions portant dérogation à l’interdiction d’exportation prévue à l’article 37, la Commission est tenue de respecter pleinement la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, ainsi que l’amendement à cette convention, qui figure dans la décision III/1 de la conférence des parties, tels qu’ils ont été ratifiés par la Communauté européenne respectivement au moyen des décisions 93/98/CEE[29] et 97/640/CE[30] du Conseil, et mis en œuvre par le règlement (CE) n° 1013/2006.
When applying the provisions to derogate from the export ban in Article 37, the Commission shall fully respect in its decisions the Basel Convention on the control of transboundary movements of hazardous waste and their disposal, and the amendment to this Convention in Decision III/1 of the Conference of the Parties, as ratified by the European Community by Council Decisions 93/98/EEC[29] and 97/640/EC[30], respectively, and implemented by Regulation (EC) No 1013/2006.

Cette convention constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l'élimination de la production, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation des douze premiers polluants organiques persistants à caractère prioritaire, ainsi que pour leur manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité ou la réduction des rejets résultant d'une production non intentionnelle de certains polluants organiques persistants.
The Convention provides a framework, based on the precautionary principle, for elimination of production, use, import and export of the initial 12 priority Persistent Organic Pollutants, their safe handling and disposal and elimination or reduction of releases of certain unintentional Persistent Organic Pollutants.

Autre élément concernant l’annexe V: nous pouvons soutenir la priorité - amendements 69 et 70 - accordée à la liste des déchets dangereux de l’Union plutôt qu’à la liste des déchets non dangereux de la Convention Bâle pour ce qui est de l’interdiction stipulée par cette même convention d’exporter des déchets dangereux de pays de l’OCDE vers des pays non-membres de cette organisation.
Another element regarding Annex V, namely that of giving priority to the EU hazardous list above the Basel non-hazardous list in relation to the so-called Basel ban on exports of hazardous waste from OECD to non-OECD countries, can be supported – Amendments 69 and 70.

Cette procédure de notification des exportations doit s'appliquer aux exportations de la Communauté dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou appliquent ou non ses dispositions.
This export notification procedure should apply to Community exports to all third countries, whether or not they are Parties to the Convention or participate in its provisions.

- le soutien apporté aux efforts multilatéraux déployés en faveur du désarmement et visant à limiter la prolifération des armes et leur exportation (code de conduite relatif à un régime de contrôle des technologies propres aux missiles, clauses de sauvegarde, entrée en vigueur rapide de la convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ouverture immédiate de négociations sur un traité concernant l'interdiction de la production de matières fissiles, code de conduite de l'UE sur les exportations d'armes, conférence de l'ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects, qui se tiendra en juillet 2001, suivi de cette conférence, soutien du processus d'Ottawa sur les mines antipersonnel),
- supporting multilateral efforts to limit arms proliferation, exports and disarmament (MTCR code of conduct, safeguards, early entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, immediate commencement of negotiations on a Fissile Material Cut-Off Treaty, EU code of conduct on arms exports, July 2001 UN Conference on the illicit trade in small arms and light weapons and follow-up, supporting the Ottawa process on landmines),