Vertaling van "cette constatation rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

cette constatation est effectuée
this finding shall be made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63 (1) À tout moment avant que la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard de la demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile qui a fait l’objet d’une décision ou dont le désistement a été prononcé, le ministre ou la personne protégée peut demander à la Section de rouvrir cette demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile.
63 (1) At any time before the Federal Court has made a final determination in respect of an application to vacate or to cease refugee protection that has been decided or declared abandoned, the Minister or the protected person may make an application to the Division to reopen the application.

Cette période ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).
However, that period shall not exceed 3 months from the date on which the competent authorities make a determination as referred to in Article 2(1)(e)(i) or a judicial authority makes a ruling as referred to in Article 2(1)(e)(ii).

3. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

Je constate que cette nouvelle vision étroite ne rend pas justice à ce fait.
I do not think that this new, narrow vision does justice to that fact.

Si on se rend maintenant sur ces plages pour visiter certains des villages situés dans cette région de la France, on peut constater que chacun d'entre eux compte son boulevard des Canadiens, parce que les gens se souviennent des différents régimes et organisations qui ont contribué à libérer leurs villages, à leur redonner la liberté et à chasser les nazis — le pire fléau qui ait affligé la civilisation — de la patrie française, de telle sorte que l'Europe puisse être libre.
If one goes now to those beaches to visit some of the towns in that part of France, one sees that every little town has a Boulevard des Canadiens, because they remember how different regiments and organizations engaged to liberate their town, to give them back their freedom, and to chase the Nazis — the worst scourge that civilization ever faced — from la patrie française so that Europe could be free.

Si la nécessité d'une action commune pour affronter de tels défis apparaît clairement à l'échelon national, on peut imaginer qu'elle est plus nécessaire encore à l'échelon régional. Et cette constatation rend dérisoires les efforts de ceux qui prétendent unir l'Europe par la division et la destruction préalables de nations que l'histoire européenne a elle-même forgées, et parmi lesquelles l'Espagne s'est distinguée par son ancienneté et sa gloire.
If there is a clear recognition of the need for joint action to meet challenges of this magnitude at national level, surely it is all the more true at regional level; it also gives the lie to those who seek to unite Europe by first dividing and destroying the nations forged by Europe's history, notable amongst which is Spain with its long and glorious past.

Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favorise le multilatéralisme et n'a pas pour conséquence de fausser les marchés, de limiter les échanges avec d'autres membres ou de fragiliser le processus de libéralisation reposant sur le principe de la nation la plus favorisée.
Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.

3. Lorsque le déposant n'est pas l'ayant droit des sommes déposées sur le compte, c'est la personne qui en est l'ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 1er point 3 i) ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée audit point 3 ii).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which the competent authorities make the determination described in Article 1 (3) (i) or the judicial authority makes the ruling described in Article 1 (3) (ii).

Le directeur général des élections a toutefois constaté que des personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne et n'ont donc pas le droit de voter cochent cette case, ce qui rend cette information moins fiable.
The Chief Electoral Officer has pointed out, however, that individuals who do not have citizenship and therefore do not have the right to vote sometimes check this box, which makes the information less reliable.