Vertaling van "cette condition s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois qu’il a été avéré que la procédure d’essai établie par le règlement (CE) nº 715/2007 et ses mesures d’application ne permettait pas de mesurer les émissions produites par les véhicules dans des conditions de conduite réelles, la Commission européenne a décidé, en 2010, de remédier à cette situation en complétant l’actuel essai en laboratoire par une procédure d’essai en conditions de conduite réelles qui devrait permettre de reproduire tout l’éventail des conditions de conduite rencontrées sur la route.
Once it became clear that the test procedure set out in Regulation 715/2007/ECand its implementing legislation was not reflecting real driving emissions of vehicles, the European Commission decided in 2010 to address this situation by complementing the current laboratory test with a real-driving test procedure, which should be able to capture the wide range of driving conditions encountered on the road.

Si cette approche s'avère impossible à cause des obstacles juridiques et administratifs, le Parlement devrait, comme solution de rechange, encourager les provinces à faire de ces mécanismes une condition obligatoire du rétablissement du permis de conduire.
If legal and administrative obstacles make this approach untenable, as an alternative Parliament should encourage the provinces to make interlocks a mandatory condition for licence reinstatement.

Il s'avère également indispensable que cette directive veille de très près à l'égalité de traitement nécessaire sur le marché du travail de l'UE afin d'assurer le respect des conditions salariales et de travail.
It is also vital that this Directive pays close attention to the need for equal treatment in the EU labour market, to ensure that pay and working conditions are not undermined.

Si les provinces prennent seules ces décisions sans que le gouvernement fédéral ne leur impose de conditions, sans qu'elles n'aient des comptes à rendre quant à la façon dont elles dépensent cet argent, sans qu'il n'y ait de mécanisme d'application ou sans même que des mesures correctives ne soient prises s'il s'avère que cela ne fonctionne pas, comment peut-on faire une analyse coûts-avantages ferme quant à la façon dont le plan fonctionnera ou même une prédiction ferme que nous allons réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 alors que cette réduction d'au moins 35 mégatonnes n'est assujettie à aucune règle, condition, reddition de comptes ou vérification?
If it's the provinces exclusively that make the decisions and there is no conditionality imposed by the federal government, no accountability for the way the money is spent, no compliance mechanism or even corrective action that can be taken if it turns out this isn't working, how can anyone make a firm cost-benefit analysis about how the plan's going to work, or indeed a firm prediction that we will reduce greenhouse gases in Canada by 20% by 2020, when this large component 35 megatonnes at a minimum is not subject to any foreseeable rules, conditions, accountability, or verifiability?

Cette condition s'avère excessivement contraignante pour les producteurs de petite et moyenne taille et n'est pas proportionnée à l'objectif visé, objectif dont la réalisation est garantie de manière acceptable en imposant des niveaux de protection satisfaisants.
Conditions such as this are overly burdensome for small and medium-sized manufacturers and not proportional to the aim pursued, since requiring satisfactory levels of protection is sufficient to guarantee that this aim is achieved.

L'objet est de limiter la désignation d'un coordinateur aux seuls projets dont les conditions s'avèrent particulièrement complexes et difficiles.
The idea is to ensure that coordinators will be appointed only when projects have to be implemented under particularly complex and difficult conditions

Et comme il ne leur était pas possible de renoncer à leur allégeance naturelle au roi de France, de par leur naissance, ce que reconnaissait également le droit britannique, il eût été inconcevable que le roi d'Angleterre leur demande de porter les armes contre leur ancien souverain, ce dont on s'est d'ailleurs bien gardé, jusqu'à ce que Lawrence mette en oeuvre le plan de déportation concocté par Shirley, en 1746 (1320) Je crois d'ailleurs avoir clairement démontré en cette Chambre que l'exigence de la prestation d'un serment sans condition, ne s'est avéré être qu'un vulgaire prétexte fallacieux destiné à tenter de donner une apparence de légitimité à un geste purement illégal en vertu du droit britannique.
And since they could not relinquish their natural allegiance to the king of France, because of their birth right, which British law also recognized, it would have been inconceivable for the King of England to ask them to bear arms against their former sovereign, which he was careful not to do, until Lawrence carried out the deportation plan devised by Shirley in 1746 (1320) I think I have clearly shown the House that the requirement of taking an unconditional oath was just a crude and spurious attempt to legitimize a purely illegal act under British law.

L'UE, ainsi que d'autres pays ayant soutenu l'initiative, n'ont eu d'autre choix que de reporter la procédure de soumission du projet de résolution jusqu'à ce que les conditions s'avèrent plus favorables.
The EU and the other countries that supported the initiative had no other choice than to postpone the introduction of the draft resolution on the death penalty, until more favourable circumstances offered themselves.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.

Si nous appuyons cette motion, c'est à condition que le nouveau système n'entraîne pas une hausse de coûts et qu'il s'avère être un moyen plus efficace de protéger nos pompiers et le personnel des services de santé d'urgence.
The condition of support of this motion is that it does not cost more money and that it does prove to be a more efficient way of protecting firefighters and other emergency health care personnel.