Traduction de «cette conclusion s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.
special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême en est toutefois arrivée à cette conclusion en imposant certaines conditions au recours aux enquêtes, la principale étant l’élargissement de l’immunité fondée sur l’usage connexe, garanti dans le projet de loi actuel par le paragraphe 83.28(10).
.the Supreme Court read in certain requirements to the use of investigative hearings, the most important being an expansion of what's known as “derivative use immunity”, guaranteed in the present bill by proposed subsection 83.28(10).

En cette fin de session, une conclusion s'impose: les « réformistes » conservateurs tentent par tous les moyens d'imposer leur vision rétrograde.
As we near the end of this session, only one conclusion can be drawn: these Reform Conservatives will do everything they can to impose their regressive views.

La même conclusion s'impose dans le cas où le procureur s'associe à la personne dans le cadre des poursuites qu'elle a engagées à titre privé.
The same conclusion must be drawn in the event that the public prosecutor joins the person in his or her private prosecution.

- (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, si nous revenons sur la position que cette Assemblée adopte depuis 1999 sur la problématique du Kosovo, une seule conclusion s’impose à nous.
– (NL) Madam President, ladies and gentlemen, looking back on the position which this House has adopted with regard to Kosovo since 1999, there is only one conclusion possible to my mind.

Vu cette admission, une seule conclusion s'impose au gouvernement, soit que le Canada devrait se joindre à ses alliés pour désarmer Saddam Hussein.
In light of that admission, there is only one conclusion that the government should have reached; that Canada should join with her allies to disarm Saddam Hussein.

14. se félicite de l'accord qui s'est dégagé pour donner une dimension plus multilatérale aux consultations entre les États membres lorsque la conclusion s'impose que deux transactions ne sont pas globalement identiques, et estime qu'en dernière analyse tous les États membres devraient être associés au processus de consultation;
14. Welcomes the agreement for a more multilateral consultation between Member States where a conclusion has been reached that two transactions are not essentially identical; further believes that ultimately all Member States should be involved in the consultation process;

13. se félicite de l'accord qui s'est dégagé pour donner une dimension plus multilatérale aux consultations entre les États membres lorsque la conclusion s'impose que deux transactions ne sont pas globalement identiques et estime qu'en dernière analyse tous les États membres devraient être associés au processus de consultation;
13.Welcomes the agreement for a more multilateral consultation between member states where a conclusion has been reached that two transactions are not essentially identical. Further believes that ultimately all member countries should be involved in the consultation process;

Monsieur le Président, en ce qui concerne la teneur concrète de cette résolution, une seule conclusion s’impose à mon sens.
As far as the specific content of this resolution is concerned, there is only one conclusion possible, in my view.

Cette conclusion s'impose après que M. Martin eut refusé, cette semaine, de réduire les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau qui serait raisonnable sur le plan actuariel, un niveau ni trop élevé ni trop bas pour nous aider à surmonter la prochaine récession.
No other conclusion could be reached after Martin refused this week to lower Employment Insurance Premiums to a level that would be actuarially sound, neither too high nor too low to get us through the next recession.

Cette conclusion s'impose lorsqu'un investisseur privé, dans des circonstances comparables, n'aurait pas procédé à une pareille injection en capital à fonds perdus.
This conclusion is imperative when a private investor, under comparable circumstances, would not have injected a similar amount of non-returnable capital.