Vertaling van "cette commission quoiqu'elle " (Frans → Engels) :

Des lignes directrices ont été élaborées sur cette question pour la programmation de l'aide extérieure par les services de la Commission et elles ont été examinées en octobre 2002 lors d'une autre réunion avec des experts des États membres.
Guidelines have been prepared on this question for use by Commission services in programming external aid and they were reviewed in October 2002 at a further meeting with Member States experts.

5. Afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers visée au paragraphe 4, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces pays tiers doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
5. In order to ensure the management of the list of third countries referred to in paragraph 4, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those third countries necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

Cette dernière s'est exécutée, mais elle a mis en œuvre une version modifiée de l'impôt sans la notifier à la Commission, qu'elle n'a par ailleurs pas consultée.
Hungary suspended the tax but implemented an amended version, without notifying it to or consulting the Commission.

En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée».
Indeed the Malaysian company referred during the on spot verification to a brand usage of the Chinese company, however mentioning explicitly ‘for a limited period’.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

La Commission ne rejette pas totalement cet argument, quoiqu'elle juge qu'une offre de télévision plus large aux téléspectateurs, incluant aussi les chaînes des concurrents, pourrait être dans l'intérêt des diffuseurs.
The Commission does not completely reject this argument, although it considers that broadcasters might have an interest in providing a wider offer to viewers — also including competitors' channels.

Par conséquent, la Commission, lorsqu'elle examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, a le pouvoir de prendre en considération à la fois l'effet cumulatif de cette aide avec l'aide antérieure et le fait que cette aide antérieure n'a pas été remboursée (24).
Therefore the Commission, when it examines the compatibility of a State aid with the common market, has the power to take into consideration both the cumulative effect of this aid with an old one and the fact that such old aid has not been repaid (24).

66. Bien que l'article 8 de la directive 92/84/CEE exige uniquement de la Commission qu'elle procède à l'examen des taux d'accises fixés par cette directive, la Commission estime qu'il conviendrait également d'envisager des modifications de la structure d'imposition dans la mesure où cette question est étroitement liée à celle des taux.
66. Even though the review requirement of Article 8 of Directive 92/84/EEC only obliges the Commission to report on the rates of duty laid down in that Directive, the Commission feels that the reviews could also consider changes to the structure of taxation, as this is an issue which is closely linked to the issue of the rates.