Traduction de «cette collectivité devrait » (Français → Anglais) :

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

8. met en exergue que la classification actuelle des services de types A et B devrait être maintenue, dans la mesure où des dispositions «plus légères» sont justifiées pour les services de type B en ce que les services de cette catégorie sont principalement fournis à une échelle locale ou régionale; demande à la Commission de développer des instruments permettant aux collectivités locales et régionales de déterminer plus aisément la catégorie à laquelle appartient un marché public donné;
8. Emphasises that the current classification of A and B service categories should be maintained in so far as ‘lighter’ provisions for B services have their justification in the characteristics of that category as mainly locally or regionally provided services; calls on the Commission to develop tools that make it easier for local and regional authorities to decide to which category specific contract tasks belong;

Cette répartition des tâches devrait par ailleurs être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également pour ce qui est des rapports qu'elles entretiennent chacune avec leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'elles jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE; demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités régionales et locales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; considère, en outre, qu'il est indispensable d'établir une ligne de financement spécifique pour les collectivités régionales et locales de l'UE;
The division of labour should also be viewed not only in terms of national donors but also between these and sub-national (regional and local) donors, given the important role that these have in different EU cooperation systems. Therefore calls on the Commission to set up reference points for local and regional authorities in the European External Action Service and in the DEVCO Directorate-General, both in the EU and in partner countries. In addition, considers that it is essential to establish a specific funding line that is available to EU local and regional authorities;

17. se félicite de l’approche fondée sur la gouvernance à niveaux multiples adoptée par la Commission et de ses efforts plus importants pour associer le grand public au processus de consultation; souligne que cette approche devrait dûment s'appliquer dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion; rappelle qu'une telle approche est nécessaire afin d'assurer une véritable participation des acteurs politiques et économiques de niveau régional et local à la prise de décisions; fait observer que, lors de ces consultations, il convient de tenir compte du nouveau rôle particulier des collectivités locales et régionales, puisque ce sont elles qui mettent en œuvre les règles de l'Union; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie; considère, enfin, que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;
17. Appreciates the Commission’s multilevel governance approach and its greater efforts to involve the general public in the consultation processes; stresses that this approach should be duly applied in all shared-competence Union policies, including cohesion policy; recalls that this is necessary in order to ensure genuine participation in decision making by regional and local political and economic actors; observes that, in these consultations, the new special role of local and regional authorities should be taken into account, as it is they that implement the EU rules; stresses the need for greater involvement of regional and local authorities in the construction of the single market, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership, at all stages of the decision-making process; proposes, in order to emphasise this decentralised approach, the establishment of a ‘Territorial Pact of Local and Regional Authorities on Europe 2020 Strategy’ in every Member State to create stronger ownership in the implementation of the EU 2020 Strategy; considers finally that local and regional authorities could be involved in developing and expanding the Internal Market Information System after thorough evaluation of the benefits and problems such an expansion of the system may cause;

43. rappelle la stratégie de la Commission en faveur des nouvelles sources d'emploi, en particulier par la promotion des services locaux à la collectivité, des services publics, des services sociaux, des services aux particuliers, des services culturels et des professions environnementales; est profondément préoccupé par le risque que cette stratégie puisse être utilisée pour créer des «sous-emplois» et des «mini-jobs» faiblement rémunérés afin de masquer le chômage; estime que cette stratégie devrait également porter sur la qualité et la stabilité des emplois créés afin qu'elle ne conduise pas à la création de «mini-jobs»;
43. Recalls the Commission strategy for new sources of jobs, in particular by promoting local Community-based services, public services, social services, personal services, cultural services and environmental professions; it is deeply concerned that this strategy could be used up to create sub-employment and ‘mini-jobs’ with low pay levels, to mask unemployment; considers that this strategy should have a focus on the quality and stability of the jobs created so that this does not result in the creation of ‘mini-jobs’;

Stratégie Suivant cette approche, la stratégie devrait envisager des transports durables sur le plan économique, financier et institutionnel, respectueux de l'environnement, sûrs et prenant en compte les intérêts de la collectivité.
Following this approach, the strategy should envisage transport which is economically, financially and institutionally sustainable, as well as environmentally sound, safe and socially aware.

À cette fin, elle devrait organiser un dialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales, dans le respect des dispositions constitutionnelles et des systèmes administratifs.
For this purpose, it should organise a systematic dialogue with European and national associations of regional and local government, while respecting national constitutional and administrative arrangements.

De cette simplification, comme de la participation accrue des collectivités territoriales, on devrait aussi pouvoir attendre dans certains cas une plus grande rapidité d'exécution.
In some cases, such simplification and increased participation of territorial authorities may also be expected to lead to speedier performance.

10. considère comme positive l'expérience engagée au titre de l'article 10 du FEDER; compte qu'une appréciation circonstanciée des projets encouragés et de leurs répercussions sur les plans social et économique sera effectuée au plus tôt et estime, notamment sur cette base, que la Commission devrait s'engager à présenter à bref délai des propositions concrètes sur la façon de compléter ou de modifier les réglementations des fonds structurels, compte étant en l'occurrence particulièrement tenu des besoins spécifiques du secteur (répercussions, pas toujours immédiates, sur l'emploi et sur l'économie, nécessité de combiner formation et création de nouvelles entreprises, caractéristiques des dépenses d'investissement dans le domaine culturel); demande que l'évaluation que doit présenter la Commission en la matière indique avec précision le taux de participation des collectivités territoriales plus petites ou périphériques ainsi que les difficultés rencontrées par celles-ci de même que les mesures de simplification et d'accompagnement préconisées par la Commission pour promouvoir leur participation future;
10. Judges the experience of projects carried out under Article 10 of the ERDF to have been a positive one and hopes that a detailed assessment of the projects which have received support and of their socio-economic impact will be provided as soon as possible; considers that the Commission, on the basis inter alia of that assessment, should undertake to submit specific proposals in the near future to be incorporated into or to modify the Structural Fund regulations, taking into account in particular the specific requirements of the sector (the fact that measures may not have an immediate impact on employment or the economy, the need to combine training with the creation of new businesses, the specific features of investment spending in the cultural sector, etc.); calls for the assessment to be submitted by the Commission to specify the level of participation by smaller or outlying territorial units, the difficulties encountered by those units and the simplification and accompanying measures recommended by the Commission as a way of promoting participation by them in the future;