Vertaling van "cette coalition lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu'une autorité nationale de sécurité s'oppose aux recommandations de l'Agence visées au paragraphe 4, lorsqu'elle ne prend pas les mesures appropriées visées au paragraphe 4 ou lorsqu'elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception des recommandations de l'Agence, cette dernière informe la Commission.
5. Where a national safety authority disagrees with the Agency's recommendations referred to in paragraph 4, or does not take the appropriate steps referred to in paragraph 4, or where no answer is given by a national safety authority in response to the Agency's recommendations within 3 months of receipt thereof, the Agency shall inform the Commission.

En plus des préoccupations mentionnées ci-dessus, nous approuvons les recommandations présentées par cette coalition lorsqu'elle a comparu devant vous le 25 septembre dernier.
In addition to the specific concerns just highlighted, we support the recommendations put forth by the coalition in its submission and its appearance before you on September 25.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.
4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.

Conformément au critère énoncé par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Sparrow, critère qui a par la suite été appliqué à l'arrêt Badger, la Cour suprême a confirmé cette réalité la semaine dernière lorsqu'elle a expliqué pourquoi elle a rejeté la motion de la West Nova Fishermen's Coalition qui demandait à la Cour de surseoir à l'arrêt Marshall et de tenir d'autres audiences.
In accordance with the test set out first in the Supreme Court of Canada decision in Sparrow, later applied to the court's decision in Badger, the Supreme Court confirmed this reality last week in its reasons for the rejection of the motion by the West Nova Fishermen's Coalition for a rehearing and stay of the Marshall decision.

En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.
In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.

Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes suivantes : a) les femmes enceintes ou mères d'un enfant âgé de moins de 10 ans qui vit avec elle; b) père exerçant l'autorité parentale, d'un enfant âgée de moins de 10 ans, qui vit avec lui, lorsque la mère est décédée ou lorsqu'elle est dans l'impossibilité absolue de donner assistance à sa progéniture; d) des personnes de plus de 60 ans, si elles sont incapables, même partiellement; e) personne âgée de moins de 21 ans pour des raisons attestées liées à la santé, aux études, au travail et à la situation familiale [172].
The following are eligible for home detention: a) pregnant women and mothers of children under 10 who live with them; b) fathers who exercise parental authority over children under 10 who live with them if the mother is dead or incapable of caring for their children; d) those over 60 years of age if they are incapacitated, even partly; e) those under 21 where there are duly substantiated reasons connected with their health, education, work or family situation.

Il serait peut-être nécessaire de prolonger la période prévue dans cette disposition (1210) La Coalition Parti progressiste-conservateur/Caucus de la représentation démocratique appuiera le projet de loi à cette étape-ci, mais cherchera à l'améliorer lorsqu'elle en fera un examen plus approfondi à l'étape de l'étude en comité.
A sunset clause of greater duration may be necessary (1210) The Progressive Conservative/Democratic Representative coalition will be supporting the legislation in its first instance while looking for improvements at the committee level and providing an indepth examination.

Cette information devrait également comporter une description de la coordination à instaurer entre le dialogue avec l'industrie et celui qui sera établi dans le cadre du cinquième programme d'action en matière d'environnement avec un éventail plus vaste d'organisations ; II. à appliquer le principe d'une utilisation maximale des normes lorsqu'il est nécessaire d'inclure des spécifications techniques détaillées concernant les aspects environnementaux dans les exigences prévues par des directives communautaires et invite les organisations de normalisation européennes à veiller, lorsqu'elles adoptent ou révisent des normes, à mettre l'accent voulu sur les considérations d'environnement, en particulier des pratiques de gestion respectueuses de l'environnement et l'utilisation de matériaux recyclés et recyclables ; III. à étudier, en coopération avec les Etats membres, ce qui peut être fait au niveau communautaire pour les entreprises, compte tenu des problèmes particuliers qu'elles rencontrent lorsqu'elles veulent conjuguer protection de l'environnement et compétitivité.
The information should include a description of the co-ordination between this dialogue with industry and the dialogue with a broader range of organizations to be set up as a part of the 5th Environmental Programme. II. Use the principle of maximum use of standards where there is a need for detailed technical specifications with respect to environmental aspects within requirements of EC Directives and invite the European Standards Organizations when adopting or revising standards to give adequate weight to environmental considerations, in particular sound environmental management practices and the use of recycled and recyclable materials. III. Consider in co-operation with the Member States what can be done on a Community basis for enterprises in view of the special problems in combining environmental protection and competitiveness.

Les règles applicables en vertu de cette décision de la Commission sont précisées ci-dessous. En principe, la Commission ne soulèvera pas d'objections à l'encontre des aides d'importance mineure notifiées en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE lorsqu'elles satisfont aux critères ci-après. Pour les nouveaux programmes d'aide, à l'exclusion des secteurs industriels visés par des orientations spécifiques de la Communauté(1), ainsi que pour les aides dans les secteurs de l'agriculture (comme défini à l'annexe II du traité CEE), de la pêche, des transports et du charbon, lorsque : - l'entreprise bénéficiaire n'emploie pas plus de 150 personnes (contre 100 auparavant) et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 millions d'écus (antérieurement : 10 millions d'écus), et - que l'intensité de l'aide n'excède pas 7,5 %, ou - au cas où l'aide vise à favoriser la création d'emplois, lorsqu'elle ne dépasse pas 3 000 écus par emploi créé (antérieurement : 2 000 écus), ou - lorsqu'en l'absence d'investissements spécifiques ou d'objectifs en matière de création d'emplois, le volume total de l'aide qu'un bénéficiaire peut recevoir n'est pas supérieur à 200 000 écus/ (1) Actuellement, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules à moteur.
Following the Commission decision the following rules will apply: In principle the Commission will not object to aid schemes of minor importance notified under Article 93.3 EEC as long as they meet the following criteria: A. New aid schemes excluding both those industrial sectors covered by specific Community policy statements (steel, shipbuilding, synthetic fibres, motor vehicles) and aids in the agricultural (as defined in Annex II of EEC Treaty), fishery, transport and coal sectors, where: - the enterprise benefiting from the aid does not employ more than 150 people (previously 100), has an annual turnover of not more than 15 mecu (previously 10 mecu) and - where the aid intensity does not exceed 7.5% or - when the aid is designed to lead to job creation, it amounts to no more than 3000 ecu (previously 2000 ecu) per job created, or - when, in the absence of specific investment or job creation objectives the total volume of aid a beneficiary may receive is not more than 200 000 ecu.