Vertaling van "cette chambre—de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]
Senate amendment

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

sous-amendement à la motion invitant la Chambre à se former en comité des subsides
amendment to an amendment to supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle indique clairement que si des amendes sont imposées en vertu de cette disposition, ou en vertu de la loi en général, par le truchement d'une autre modification apportée à l'autre Chambre, ces amendes seraient assurées d'être acheminées au Fonds pour dommages à l'environnement.
It makes it perfectly clear that if some fines are levied under that provision, or under the act in general, through an additional amendment made in the other place, those fines would be assured of being directed to the environmental damages fund.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011 Transcatab/Commission (T-39/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d’application de l’art. 81, par. 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) et la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Transcatab par cette décision ainsi que la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant — Marché italien de l’achat et de la première transformation du tabac brut — Imputabilité à une société mère des infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % — Principes fondamentaux régissant l'administration de la preuve — Obligation de motivation — Droits de la défense — Principe d'égalité de traitement
Appeal brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 5 October 2011 in Case T-39/06 Transcatab v Commission, in which the General Court dismissed the application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4012 final of 20 October 2005 relating to a proceeding under Article 81(1) [EC] (Case COMP/C.38.281/B.2 — Raw tobacco — Italy) and for a reduction of the fine imposed on Transcatab by that decision and the counterclaim by the Commission seeking to increase that fine — Italian market for the purchasing and primary processing of raw tobacco — Attribution of liability to a parent company for infringements of competition rules committed by its subsidiaries — Rebuttable presumption in the case of a 100 % shareholding — Fundamental principles governing the taking of evidence — Obligation to state the reasons on which a decision is based — Rights of the defence — Principle of equal treatment

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir devant cette Chambre aux amendements que les libéraux nous ont donnés. J'aimerais aborder quatre amendements clés proposés par les libéraux.
Mr. Speaker, I am pleased to have the opportunity to share with the House my reaction to the amendments proposed by the Liberals.

Je dois rappeler à cette Chambre que la proposition de la Commission et les amendements du Parlement européen lui ont été soumis il y a plus d'un an, et mon groupe souhaite donc demander à la présidence portugaise d'envisager sérieusement la tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil à cette fin.
I feel I must remind the House that the European Commission proposal and amendments by the European Parliament were submitted to it over a year ago, and so my group wishes to ask the Portuguese Presidency to seriously consider calling an extraordinary meeting of the Council to this end.

Honorables sénateurs, j'ai demandé au professeur McEvoy s'il pouvait comprendre le besoin que ressentent les membres de cette Chambre d'amender ce projet de loi.
Honourable senators, I asked Professor McEvoy if he could appreciate the need that members of this house feel to amend this bill.

Le ministre a reconnu le privilège de cette Chambre d'amender la loi comme bon lui semble et ce n'est pas déformer le sens de ses mots que de qualifier sa réponse de cette manière.
The minister recognized this chamber's privilege of amending the legislation as it saw fit and it does not misrepresent him to describe his answer in these terms.

Monsieur le Président, c'est le moment pour moi de remercier les autres groupes de cette chambre pour leur précieuse contribution et leur aide qui ont permis aux amendements du Parlement d'améliorer cet important texte législatif.
Mr President, this is a good time to thank the other groups in the House for their valuable contribution and for their help in ensuring that Parliament’s amendments improve this important legislative text.

- (ES) Madame la Présidente, je ne comprends vraiment pas le rejet exprimé par cette Chambre, mais je crains que nous ne répétions la même scène et je ne présente donc pas cet amendement oral.
– (ES) Madam President, I really do not understand the rejection which has been expressed in this House, but I fear that we are going to see the same thing again and I am therefore not presenting this oral amendment.

La deuxième est que je ne m’oppose pas à la présentation de cet amendement ni au fait que ce soit cette Chambre qui décide de son contenu.
The second is that I do not oppose this amendment being tabled and it should be this House that decides upon its content.

[Français] M. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Madame la Présidente, il me fait plaisir d'intervenir sur cet amendement. Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique soumet à cette Chambre un amendement constitutionnel, en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
[Translation] Mr. Gilbert Fillion (Chicoutimi): Madam Speaker, I am pleased to speak on this constitutional amendment which the Minister of Public Works and Government Services Canada and Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency put forward under section 43 of the Constitution Act, 1982.