Vertaling van "cette chambre qu'hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le dix-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté hier à la Chambre, soit adopté.
Mr. Speaker, if the House gives its consent, I move that the 18th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House yesterday, be concurred in.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Avant de passer aux initiatives parlementaires, je veux rappeler à la Chambre que, hier, le Président a fait une déclaration dans laquelle il rappelait à la Chambre que toutes les initiatives parlementaires venant de la Chambre des communes qui étaient inscrites au Feuilleton au cours de la session précédente sont réinscrites au Feuilleton et sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies avant la prorogation.
Before we begin private members' business today, I would like to remind the House that yesterday the Speaker made a statement in which he reminded the House that all items of private members' business originating in the House of Commons that were listed on the order paper during the previous session are reinstated to the order paper and shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session.

L'hon. Jean Lapierre (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de confirmer à cette Chambre qu'hier, nous avons procédé à une annonce qui va confirmer la création de 600 emplois à Mirabel, dont la moyenne des salaires sera de 60 000 $, et ce, dans le domaine de l'aéronautique au Québec.
Hon. Jean Lapierre (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to tell the House that yesterday's announcement confirmed the creation of 600 jobs at Mirabel, with an average salary of $60,000, in the aerospace industry in Quebec.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que le gouvernement souhaite, c'est qu'on fasse, comme a dit le ministre de la Défense à plusieurs reprises en Chambre, avant-hier, hier et aujourd'hui.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, as the defence minister said on several occasions two days ago, yesterday and today, the government hopes that the commission will fulfil its mandate to shed light on what occurred in Somalia.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.

On ne peut pas dire, monsieur le Président, que le problème soit dû au fait que vous n’avez informé la Chambre qu’hier à ce sujet, parce que j'ai justement l'impression que cela ne date pas d'hier.
To say, Mr. Speaker, that you only just informed the House yesterday and somehow there is a problem with that, it seems to me the problem is much earlier in the process.