Traduction de «cette branche d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance grande branche | grande branche | assurance vie grande branche
ordinary life insurance | ordinary branch

assurance grande branche [ assurance-vie grande branche | grande branche ]
ordinary life insurance [ ordinary branch ]

branche assurance-incendie
class of fire insurance

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

branche d'assurance
line of insurance

branches d'assurances
classes of insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La société, autre qu’une société de secours, constituée à la seule fin de garantir des risques de la branche assurance maritime qui, de l’avis du surintendant, ne se livre pas activement à cette activité avant la fin de l’année suivant la prise d’effet de son acte constitutif n’a plus d’existence légale.
(2) A company that was incorporated for the sole purpose of insuring risks in the class of marine insurance ceases to exist one year after the day on which its incorporating instrument became effective if, in the opinion of the Superintendent, the company is not, by that date, actively engaged in insuring those risks.

(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.
(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):

591 (1) Il incombe à la société étrangère garantissant des risques dans une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche.
591 (1) Every foreign company that is insuring risks that fall within a class of insurance shall become and remain a member of any compensation association designated by order of the Minister for that class of insurance.

19. demande une évaluation de l'utilisation des indemnités de secrétariat ainsi qu'une évaluation du coût global de l'augmentation qui doit recevoir l'approbation des deux branches de l'autorité budgétaire avant qu'une nouvelle augmentation éventuelle puisse être envisagée à l'avenir; rappelle qu'il faut toujours évaluer l'impact financier global de l'introduction de nouvelles mesures, par exemple lors des décisions relatives à l'effectif des fonctionnaires et des assistants parlementaires accrédités pour 2010 et 2011; souligne plus particulièrement que si des assistants supplémentaires devaient être recrutés à Bruxelles, cette décision aurait un impact sur la disponibilité d'espaces de bureau, l'entretien des locaux et la sécurité, le matériel informatique, les ressources humaines chargées des tâches administratives et les installations générales; estime que la présentation, en mars, de la stratégie immobilière à moyen terme de ses trois lieux de travail est essentielle; souligne la nécessité d'une planification à long terme de sa politique immobilière pour assurer la viabilité du budget;
19. Calls for an evaluation of the use of secretarial assistance allowances and an assessment of the total cost of the increase currently awaiting approval from both arms of the budgetary authority, prior to considering any possible further increase in the future; recalls that wider cost implications should always be assessed in relation to new measures introduced, for example when deciding on schemes for staff and accredited parliamentary assistants for both 2010 and 2011; especially underlines that, if additional assistants were to be recruited in Brussels, this would have an impact on the situation as regards office space, building maintenance and security, IT equipment, human resources for dealing with administrative tasks, and general facilities; considers that the presentation in March of the medium-term buildings strategy for its three places of work is crucial; insists on the need for long-term planning of its buildings policy in order to ensure the sustainability of the budget;

5. fait observer que, dans la conduite des négociations relatives au budget 2006, la conclusion d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire n'a pas été facilitée par l'attitude de la Commission; souligne qu'il importe que cette dernière joue son rôle d'arbitre crédible et impartial entre les deux branches de l'autorité budgétaire, afin d'assurer la coopération pleine et entière du Parlement;
5. Observes that in the conduct of the negotiations for the 2006 budget, the reaching of an agreement between the two sides of the budget authority has not been made any easier by the attitude of the Commission; stresses the importance of the Commission fulfilling its role to be a credible and impartial arbitrator between the two sides of the budget authority in order to ensure Parliament's full cooperation;

2. Pour la réassurance des branches d’assurance visées à l'article 2, point 1, a) et b), de la directive 2002/83/CE, autres que les assurances liées à des fonds d'investissement, et pour la réassurance des opérations visées à l'article 2, point 3, de cette directive, l'exigence de marge de solvabilité est égale à la somme des deux résultats suivants:
2. For the kinds of reinsurance referred to in Article 2(1)(a) and (b) of Directive 2002/83/EC other than assurances linked to investment funds and for the operations referred to in Article 2(3), the required solvency margin shall be equal to the sum of the following two results:

(22) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
(22) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

(19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées.
(19) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

La seule exception à cette règle concerne les assurances obligatoires et les assurances de la branche maladie qui ont été souscrites en substitution d'un regime légal de sécurité sociale.
The only exceptions to this rule are compulsory insurance and health insurance taken out as an alternative to a statutory social security scheme.