Vertaling van "cette assimilation c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.
In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Il y a trois facteurs, dont le taux d'assimilation, qui était pratiquement de 100 p. 100. Il n'y avait donc aucune continuité linguistique.
There are three factors, including the assimilation rate, which was virtually 100%. So there was no linguistic continuity.

Si le titulaire du brevet n'était pas domicilié ou n'avait pas d'établissement dans un État membre participant, le brevet européen à effet unitaire devrait, en tant qu'objet de propriété, être assimilé à un brevet national de l'État membre où se trouve le siège de l'Organisation européenne des brevets.
If the proprietor of the patent did not have his residence or a place of business in any of the participating Member State, the European patent with unitary effect should be dealt with as a national patent of the Member State where the European Patent Organisation has its headquarters.

En 1990, la législation italienne prévoyait que l’apport d’actifs était assimilable, sur le plan fiscal, à la vente d’un élément d’actif et était soumis à un impôt sur la plus-value (différence entre la valeur comptable de l’actif apporté et sa valeur fiscale).
In 1990, Italian legislation provided that the transfer of assets was regarded, for tax purposes, as a sale of company assets and was subject to a tax on the capital gains (the difference between the book value of the transferred asset and its value for tax purposes).

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

En effet, cette assimilation ne porte que sur l’acte formel d’admission d’un juriste d’entreprise à l’exercice de la profession d’avocat et aux obligations professionnelles qui résultent dans son chef de cette inscription au barreau.
After all, such equal treatment relates only to the formal act of admitting an in-house lawyer to a Bar or Law Society and the professional ethical obligations incumbent on him as a result of such admission.

J'ai parlé aux gens qui m'écoutaient du changement important que ces excuses représentaient parce que, pour la première fois de notre histoire, un premier ministre reconnaissait ce qui suit en parlant des pensionnats indiens et de la politique d'assimilation : « Ces objectifs reposaient sur l'hypothèse que les cultures et les croyances spirituelles des Autochtones étaient inférieures [.] Aujourd'hui, nous reconnaissons que cette politique d'assimilation était erronée [.] »
I told audiences about the significant shift that the apology represented because for the first time in our history, a Prime Minister recognized that the policy of residential schools and assimilation was " . based on the assumption that Aboriginal cultures and spiritual beliefs were inferior and unequal. Today, we recognize that this policy of assimilation was wrong" .

L'assimilation consistant à changer de langue parlée à la maison, et si ce n'était de la très grande mobilité des anglophones dans les autre provinces canadiennes, cette assimilation tendrait à augmenter la proportion des anglophones du Québec.
Since assimilation means changing the language spoken at home, and if it were not for the very great mobility of Anglophones in the other Canadian provinces, this assimilation would tend to increase the proportion of Anglophones in Quebec.

La Commission européenne vient de décider que l'offre de vente des entreprises ferroviaires publiques britanniques n'était pas assimilable à une aide d'Etat.
The Commission today decided that the proposed sale of British Rolling Stock Companies was not a state aid.