Traduction de «cette assemblée n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.
Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.

Si ce processus avait continué, l'assemblée législative aurait peut-être travaillé un peu plus fort et elle aurait peut-être pu avoir un système public comme les autres provinces.
If this process had continued, perhaps the legislature would have worked a little harder and it could have essentially had a public system much like those of other provinces.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

3. Si, à l’expiration d’une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l’assemblée générale, le membre suspendu n’a pas accompli les obligations ayant donné lieu à cette décision, l’assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre.
3. If, after a period of six months following the decision taken by the General Meeting to suspend a member, the latter has not fulfilled its obligations having given rise to this decision, the General Meeting may declare such member expelled.

5. Chaque membre désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement, de leur organe délégué ou du représentant visé à l’article 3, paragraphe 4) une personne physique (le «représentant national») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; le membre informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.
5. Each Member shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body or the representative under Article 3(4), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Member (the ‘National Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Member and the ESS ERIC.

5. Chaque observateur désigne nommément (par l’intermédiaire de son ministère compétent, d’un service de son gouvernement ou de leur organe délégué) une personne physique (le «représentant observateur») pour le représenter aux réunions de l’assemblée générale et dans toute autre activité de l’assemblée générale, ou à l’occasion de tout contact avec l’ERIC ESS; l’observateur informe par écrit l’assemblée générale de cette nomination.
5. Each Observer shall appoint (through its relevant Ministry, Government Department or their respective delegated body), and inform the General Assembly in writing of such appointment, one named natural person to represent such Observer (the ‘Observer Representative’) at meetings of the General Assembly and in any other dealings of the General Assembly or otherwise between the Observer and the ESS ERIC.

Cette motion unanime de l'Assemblée nationale aurait dû être présentée à la Chambre par tous les députés du Québec, qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou conservateurs.
This unanimous motion from the National Assembly should have been presented to the House by all members from Quebec, whether they are Liberals, Conservatives or New Democrats.

La diversité linguistique, religieuse, économique et régionale du Canada était trop grande pour qu'on pût réalistement fondre toutes ses composantes dans une seule assemblée qui aurait été dominée par l'Ontario.
Canada's linguistic, religious, economic and regional diversity were too rooted for any realistic prospect of submerging them in a single assembly where Ontario would dominate.

On peut donc imaginer qu'une décision de la Chambre des communes désapprouvant la question posée par l'Assemblée nationale aurait eu des conséquences catastrophiques pour le camp du NON qui était dirigé par l'ex-premier ministre du Québec, Daniel Johnson.
One can therefore imagine that a decision by the House of Commons disapproving of the question asked by the National Assembly would have had disastrous consequences for the No camp under the direction of former Quebec premier Daniel Johnson.

Si le projet de loi devient loi, il vous sera interdit de par la loi de tenir compte même des résultats d'un vote pour le oui au Québec, quelle que soit l'importance de l'appui recueilli, qu'il soit de 51 p. 100, de 66 p. 100, de 75 p. 100, même de 99 p. 100, si le oui a été donné en réponse à une de deux options que l'Assemblée nationale aurait décidé d'inclure sur le bulletin de vote.
If this bill becomes law, you will be legally forbidden to even consider the results of a yes vote from Quebec of any magnitude, be it 51%, 66%, 75%, even 99%, if that yes is given to one of two options that the National Assembly would have decided to put on the ballot.