Vertaling van "cette assemblée n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis époustouflé que les trois parties de notre assemblée législative aient pu se rendre à Ottawa pour faire pression en faveur de l'adoption de cette résolution.
I am puzzled and amazed that three parties from our House of Assembly went to Ottawa to lobby for this resolution to be passed.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Dans chaque assemblée populaire, que les participants aient été complètement en faveur de cette mesure législative ou qu’ils aient eu des réserves relativement à certaines dispositions, il y a une chose sur laquelle ils étaient d’accord et c’est que le Canada observe un principe d’équité pour toutes ses obligations internationales, plus particulièrement en ce qui a trait à la réforme concernant les réfugiés.
In every town hall meeting, whether they were in total support of the legislation or had some difficulty with parts of it, one point individuals did not argue with was the fact that Canada had a principle of fairness that it acted upon when it came to all of its international obligations, specifically in dealing with refugee reform.

Je ne serais pas surpris que la plupart, voire la totalité, des assemblées législatives aient déjà eu recours à la rétroactivité, à l'occasion, dans l'exercice de leur pouvoir législatif.
I would not be surprised if most, if not all legislatures, have resorted to retroactivity from time to time in the exercise of their legislative authority.

Tous les gouvernements démocratiques du monde se sont assurés que tous les côtés de leurs diverses assemblées législatives aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue.
All the democratic governments of the international community have made certain that all sides in their various legislative assemblies have had an opportunity to express their opinions.

Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies.
Notwithstanding the provisions of subparagraph (a), if, in any session, the number of the members of the Assembly which are States, have the right to vote on a given matter and are represented is less than one-half but equal to or more than one-third of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on that matter, the Assembly may make decisions but, with the exception of decisions concerning its own procedure, all such decisions shall take effect only if the conditions set forth hereinafter are fulfilled.

(84) Bien qu'il soit regrettable que les autorités espagnoles n'aient pas notifié à la Commission l'intention de l'assemblée régionale de Cantabrique d'autoriser l'octroi de la garantie en question, surtout compte tenu du fait que l'entreprise produit entre autres des fibres de polyamide, produit qui entre dans le champ d'application de l'encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthétiques, la Commission peut admettre que l'assemblée régionale n'accorde pas elle-même de garantie et qu'une série de mesures administratives complémentaires distinctes auraient été nécessaires pour que la garantie devienne effective.
(84) While it is unfortunate that the Spanish authorities did not notify the Commission of the intention of the Cantabrian regional assembly to authorise the granting of the guarantee in question, especially bearing in mind the fact that the company produces inter alia polyamide fibre, a product falling within the scope of control of the Code on aid to the synthetic fibres industry, the Commission can accept that the regional assembly itself does not grant guarantees and that a number of separate additional administrative steps would have been required to put the guarantee into effect.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette personne physique ou morale, ou aient été achetés à tempérament par elle, ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme, et soient conduits par un membre du pesonnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.
- the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself`.

- les véhicules utilisés soient la propriété de cette entreprise ou de cette association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association.
- the vehicles used are the property of that undertaking or body or have been obtained on deferred terms by them or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the undertaking or body.

Il est très louable que tous les partis à Terre-Neuve aient pu résister à cette tentation et n'aient pas considéré cette question sous un angle partisan. Nous avons pu le constater par le vote unanime à l'assemblée législative, et je pense que c'était un excellent résultat.
It is quite commendable that all parties in Newfoundland were able to resist any temptation there might be and to regard it as an non-partisan issue, and I think it was shown by the ultimate unanimous vote in the legislature, which I thought was a very fine thing to have happen.