Vertaling van "cette approche n'exclut " (Frans → Engels) :

Elle doit cesser d’adopter une approche qui exclut les autres de la passation des marchés publics et des licences, elle doit commencer à appliquer la législation sur les droits d’auteur, et à l’appliquer correctement, et elle doit mettre fin à la pratique consistant à ne conclure que des contrats impliquant un transfert des connaissances nécessaires du point de vue chinois.
It must stop taking an approach to public procurement and licensing which excludes others, it must start applying copyright law and applying it correctly and it must end the practice of only concluding contracts which involve the necessary knowledge transfer from a Chinese perspective.

34. demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV , ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés ; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
34. Calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV , as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries ; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

2. invite instamment l'Union européenne et les États membres à ratifier le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, annexé à la convention sur la diversité biologique; salue la présentation par la Commission d'une proposition de règlement pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya; demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du CIG de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV, ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
2. Urges the EU and the Member States to ratify the Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity; commends the Commission for presenting a draft regulation for the implementation of the Nagoya Protocol; calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV, as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

34. demande à la Commission de donner à ses négociateurs au sein du comité intergouvernemental de l'OMPI et du conseil chargé du réexamen de l'accord sur les ADPIC instruction de prendre le protocole de Nagoya comme point de départ et de mettre l'accent pendant les négociations sur l'harmonisation entre le cadre juridique de la CDB et son protocole de Nagoya et l'OMPI, l'accord sur les ADPIC, le TIRPAA et la convention UPOV, ainsi que la CNUDM concernant les ressources génétiques marines; note que l'accord sur les ADPIC exclut, à titre transitoire, les pays les moins avancés; souligne que cette approche doit être conservée en vue des révisions qui pourraient résulter du processus relatif à la CDB-Nagoya;
34. Calls on the Commission to instruct its negotiators in the WIPO IGC and the TRIPS review to consider the Nagoya Protocol as their point of departure and to focus in the negotiations on bringing in line the legal framework of the CBD and its Nagoya Protocol, WIPO, TRIPS, the ITPGRFA and UPOV, as well as UNCLOS with regard to maritime genetic resources; notes that the TRIPS agreement transitionally excludes Least Developed Countries; stresses that this approach must be preserved with regard to any revisions that may result from the CBD-Nagoya process;

La présidence note que cette approche n'exclut pas que l'agence puisse être associée en contribuant aux décisions de l'industrie.
The Presidency notes that this approach would not preclude that the Agency could be involved in assisting industry decisions.

Pour ce faire, nous devons parvenir à un compromis qui exclut la manière forte avec laquelle le Parti libéral a abordé cette question tout autant que l'approche dogmatique et anti-démocratique du chef du Nouveau Parti démocratique, qui ne permet même pas à ses députés de voter selon leur conscience ou selon la volonté de leurs électeurs sur cette question.
To do that, we need to find a compromise position, a position that rejects the heavy-handed manner in which the Liberal Party has approached this issue and the dogmatic, anti-democratic manner of the leader of the NDP, who will not even allow his own members to vote their conscience or to vote according to the will of their constituents on this issue.

Pour votre rapporteur, une approche sensée consisterait à travailler dans le prolongement du programme Sapard, dont l'approche décentralisée doit être poursuivie, ce qui n'exclut pas que les pays candidats prennent part au programme Leader+, comme la commission de l'agriculture l'a suggéré précédemment.
Your rapporteur considers it wise to build upon the Sapard programme, whose decentralised approach should be developed further. This does not, as previously suggested by the Agriculture Committee, rule out participation in the Leader+ programme in the current Member States.

33. Si en revanche, l'approche retenue exclut d'imposer des obligations différenciées pour les transactions intracommunautaires, elle interdit a priori la possibilité de mécanismes de compensation reposant sur des obligations fiscales spécifiques aux transactions intracommunautaires.
33. If, on the other hand, the approach chosen rules out the imposition of different obligations for intra-Community transactions, it immediately prohibits clearing mechanisms based on tax obligations specific to intra- Community transactions.

Cette approche permet d'améliorer la stabilité des taux verts, notamment pour les monnaies appréciées, et doit s'appliquer pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1994 (date limite d'application du switch-over et de révision du régime agrimonétaire) (b) L'élargissement de la franchise n'exclut pas toute modification des taux verts; des réévaluations de ceux-ci peuvent donc entraîner, au-delà de la marge de trois points, des baisses de prix en monnaie nationale.
This ________ (1) COM(93)483 approach makes the green rates more stable, particularly in the case of revalued currencies, and should be applied for the period up to 31 December 1994 (final date for the application of switchover and deadline for revision of the agrimonetary system) (b) Broadening the neutral margin does not rule out changes in the green rates completely; revaluations of the green rates can thus cause prices in national currency to fall above the 3 points margin.

Vous avez adopté pour 1999 une approche inédite en ce que vous nous demandez conseil sur des thèmes directeurs. Nous applaudissons à cette initiative, mais nous croyons que cette nouvelle formule laisse à désirer dans la mesure où elle définit d'avance les sujets jugés importants et exclut des thèmes économiques et culturels fondamentaux pourtant déterminants pour la vigueur de la collectivité canadienne.
Your 1999 approach is novel in seeking thematic advice, and we applaud that initiative, but we also believe that the process you have advanced is flawed because it pre-defines those topics deemed important while excluding fundamental economic and cultural issues that underlie the health of the Canadian community.