Vertaling van "cette approche d'indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[13] Comme indiqué plus haut, cette idée est inspirée de l'approche déjà adoptée dans le secteur des communications électroniques et en relation avec les dérogations aux règles sur l'accès des tiers aux nouvelles infrastructures du gaz et de l’électricité.
[14] As indicated above, this is based on the approach already used in the electronic communication sector and in relation to exemptions for third party access for new gas and electricity infrastructure.

La Commission entend maintenir cette approche, sauf si le CIEM indique qu’il convient de la réexaminer, auquel cas des ajustements seront envisagés.
The Commission intends to continue with this approach, unless there are ICES indications for review, in which case adjustments will be considered.

3. souligne la difficulté croissante qu'éprouve le Parlement à négocier avec le Conseil – due à la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués – et au fait que, bien que la possibilité d'inclure tous les éléments nécessaires dans l'acte de base en autorisant uniquement les actes d'exécution puisse constituer une option valable juridiquement parlant, cette approche puisse être très difficile à appliquer dans certains cas, comme celui des secteurs dans lesquels les technologies sont toujours en cours de développement; indique qu'en outre, cette approche pourrait déboucher sur la rédaction de textes législatifs non conformes aux principes d'une bonne législation dans l'Union;
3. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council – as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts – and the fact that, although the possibility of including all of the necessary elements in the basic act and only allowing implementing acts may be a legally sound option, the approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed; points out that, in addition, this approach may lead to law-making that is not in line with the principles of good legislation in the EU;

C'est pourquoi les États membres définissent l'approche du développement local mené par les acteurs locaux par le biais du Feader et, s'il y a lieu, du FEDER, du FSE ou du FEAMP, conformément à l'article 15, paragraphe 2, et indiquent dans l'accord de partenariat les principaux défis qui seront relevés de cette manière, les grands objectifs et les principales priorités en matière de développement local mené par les acteurs locaux, les types de territoires à couvrir, le rôle spécifique qui sera attribué aux groupes d'action locale dans la mise en œuvre des stratégies et le rôle envisagé pour le Feader et, s'il y a lieu, le FEDER, le FSE ou le FEAMP dans la mise en œuvre des stratégies de développement local menés par les acteurs locaux dans différents types de territoires tels que les zones rurales, urbaines et côtières, ainsi que les mécanismes de coordination correspondants.
Member States shall therefore define the approach to community-led local development in the EAFRD and, where appropriate, in the ERDF, the ESF or the EMFF in accordance with Article 15(2) and shall indicate in the Partnership Agreement the main challenges to be tackled in this way, the main objectives and priorities for community-led local development, the types of territories to be covered, the specific role to be attributed to local action groups in the delivery of strategies and the role envisaged for the EAFRD and where appropriate for the ERDF, the ESF or the EMFF in implementing community-led local development strategies in different types of territories such as rural, urban and coastal areas and the corresponding co-ordination mechanisms.

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;

Toutefois, cette recommandation ne propose pas une définition cohérente de l'OPCVM sophistiqué et reste muette sur les systèmes de gestion des risques qu'un OPCVM de cette nature devrait mettre en œuvre; elle n'indique donc pas si un OPCVM sophistiqué doit appliquer l'approche par la VAR (Value-at-risk approach) et si un OPCVM non sophistiqué doit s'en tenir à l'approche par les engagements, qui est moins complexe.
This recommendation however fails to ensure a consistent definition of a sophisticated UCITS and what methods of risk management such a UCITS should use; that is whether a sophisticated UCITS should use the value-at-risk (VaR) approach and non-sophisticated UCITS a simpler commitment approach.

[26] Comme indiqué plus haut, cette option est fondée sur l'approche déjà utilisée dans le secteur des communications électroniques et est en relation avec les dérogations relatives à l'accès de tiers pour les nouvelles infrastructures de gaz et d'électricité.
[26] As indicated above, this is based on the approach already used in the electronic communication sector and in relation to exemptions for third party access for new gas and electricity infrastructure.