Traduction de «cette application s'entendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’action menée au titre de cette priorité sous-entendra de moderniser et de renforcer nos politiques de l’emploi, de l’éducation et de la formation et nos systèmes de protection sociale grâce à l’amélioration de la participation au marché du travail et à la diminution du chômage structurel, ainsi que d’accroître la responsabilité sociale des entreprises au sein de la communauté des affaires.
Action under this priority will require modernising, strengthening our employment education and training policies and social protection systems by increasing labour participation and reducing structural unemployment, as well as raising corporate social responsibility among the business community.

1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.
1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.

Si on veut que les modifications apportées par le projet de loi C-18 portent fruit, et si on ne veut pas, à ce stade-ci, encore une fois, amener des problèmes de chevauchement, d'iniquité au niveau de l'application ou encore des chicanes de clocher, il faut véritablement, à ce moment-ci, que le gouvernement fédéral, peut-être par l'intermédiaire du Comité permanent de la justice et des droits de la personne—on entendra sûrement des membres des forces policières—se mette à la même table et qu'il trouve une façon de fonctionner pour assurer une bonne coopération de part et d'autre.
If we want the amendments to Bill C-18 to be useful, if we want to avoid, once again, at this stage, the problems caused by overlap and unfairness at the enforcement level or to avoid jurisdictional squabbles, it is really essential at this time that the federal government, perhaps through the Standing Committee on Justice and Human Rights—we will surely be hearing witnesses from the police forces—sit down at the same table and find an approach to ensure mutual co-operation.

Permettez-moi de citer un article paru dans le Globe and Mail le 5 mai 2014. On y parle justement de cette cause et du fait que la Cour suprême évalue présentement si elle l'entendra :
Let me quote from The Globe and Mail newspaper story of May 5, 2014, about this case and the application to the Supreme Court:

Le premier ministre de la Saskatchewan, M. Brad Wall, a déclaré: « Cela freine l'élan en faveur du changement au niveau provincial, et on entendra probablement de plus en plus fréquemment cette question: « Avons-nous vraiment besoin de cette institution? » Le Sénat est devenu un refuge de candidats défaits, de collecteurs de fonds de partis et d'organisateurs professionnels.
Saskatchewan Premier Brad Wall said, “It takes away momentum for change at the provincial level and it will probably increase calls that we hear from time to time saying, 'Do we really need this institution?'” The Senate has become a repository of failed candidates, party fundraisers and professional organizers.

Pour ce qui est de la question d'une application rétroactive et je devine, monsieur le président, que le comité va peut-être rire lorsqu'il entendra ce que je vais dire , ce ne sera pas rétroactif dans son application, mais rétrospectif, et il y a là une différence clé du point de vue juridique.
With respect to the question of retroactive application and I suspect, Mr. Chairman, that the committee may chuckle when I say this it's not that it's retroactive in its application, it's retrospective, and there's a key difference from a legal perspective.

1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1783/1999, ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, et applicable en conséquence à partir de cette date à cette intervention ou aux projets concernés, jusqu'à leur clôture.
1. This Regulation shall not affect either the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1783/1999 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2006, which shall consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

9. En application de l'annexe VII, point D. 1, sixième alinéa, du règlement (CE) n° 1493/1999 et du paragraphe 8 du présent article, l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle d'un pays est considérée comme traditionnelle en ce qui concerne une mention traditionnelle si l'emploi de cette langue est prévu par la législation du pays et si cette langue est employée pour cette mention traditionnelle de façon continue depuis au moins vingt-cinq ans.
9. For the purposes of the sixth subparagraph of Annex VII(D)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999 and paragraph 8 of this Article, use of a language other than the official language of a country shall be deemed traditional for the purposes of traditional terms if use of that language is provided for in the legislation of the country concerned and if that language has been in continual use for the traditional term for at least 25 years.

9. En application de l'annexe VII, point D. 1, sixième alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999 et du paragraphe 8 du présent article, l'utilisation d'une langue autre que la langue officielle d'un pays est considérée comme traditionnelle en ce qui concerne une mention traditionnelle si l'emploi de cette langue est prévu par la législation du pays et si cette langue est employée pour cette mention traditionnelle de façon continue depuis au moins vingt-cinq ans.
9. For the purposes of the sixth subparagraph of Annex VII(D)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999 and paragraph 8 of this Article, use of a language other than the official language of a country shall be deemed traditional for the purposes of traditional terms if use of that language is provided for in the legislation of the country concerned and if that language has been in continual use for the traditional term for at least 25 years.

J'espère que le gouvernement entendra cet appel et exemptera le Québec de l'application de ce projet de loi.
I hope the government will hear this call and will exempt Quebec from the provisions of this bill.