Traduction de «cette affirmation n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si le bénéficiaire/producteur a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis.
whether advance notice was given to the beneficiary/producer of the visit and, if so, how much.

si l'exploitant a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis.
whether advance notice was given to the grower of the visit and, if so, how much.

Cependant, cette affirmation n'était pas suffisamment étayée.
However, this claim was not sufficiently substantiated.

si le bénéficiaire a été averti du contrôle et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis.
whether notice of the check was given to the beneficiary and, if so, the period of prior notice.

si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis.
whether notice was given to the beneficiary of the visit and, if so, the period of advance notification.

si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis;
whether notice was given to the beneficiary of the visit and, if so, the period of advance notification;

L’enquête a montré que cette affirmation n’était pas correcte.
The investigation has shown that this statement is not correct.

si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis;
whether advance notice was given to the beneficiary of the visit and, if so, how much;

si l'agriculteur a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis.
whether notice was given to the farmer of the visit and, if so, the period of advance notification.

si l'agriculteur a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis;
whether notice was given to the farmer of the visit and, if so, the period of advance notification;