Traduction de «cet égard l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'Oviedo | Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine | Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine
Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine | Convention on Human Rights and Biomedicine | European Convention on Human Rights and Biomedicine | Oviedo Convention

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)

Conférence sur l'application de l'impôt sur le revenu à l'égard des créateurs et des interprètes
Conference on Income Tax Administration for Visual and Performing Artists and Writers

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel relevant du champ d’application du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel obtenues dans le cadre des contrôles, doit être conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
Protection of individuals with regard to the processing of their personal data within the scope of this Regulation, in particular as regards the processing of personal data obtained in the context of checks is subject to the requirements laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CONVERSION OF A PROTECTED DESIGNATION OF ORIGIN INTO A GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR RECOGNITION OF A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF OBJECTION TO A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A TRADITIONAL TERM // PICTOGRAM REFERRED TO IN ARTICLE 51(2) // LIST OF REPRESENTATIVE TRADE ORGANISATIONS REFERRED TO IN ARTICLE 30(2) AND THEIR MEMBERS // LIST OF TRADITIONAL TERMS AS REFERRED TO IN ARTICLE 40 // TERMS REFERRING TO A HOLDING // INDICATION OF THE SUGAR CONTENT // LIST OF WINE GRAPE VARIETIES AND THEIR SYNONYMS THAT MAY APPEAR ON THE LABELLING OF WINES // Indications authorised for use on wine labelling pursuant to Article 66(2) // RESERVATION OF CERTAIN SPECIFIC TYPES OF BOTTLE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Lors de l'adoption, à l'égard d'un territoire ou d'un secteur déterminé dans un pays tiers, d'une décision d'adéquation, il y a lieu de prendre en compte des critères clairs et objectifs, telles que les activités de traitement spécifiques et le champ d'application des normes juridiques applicables et du droit en vigueur dans le pays tiers.
The adoption of an adequacy decision with regard to a territory or a specified sector in a third country should take into account clear and objective criteria, such as specific processing activities and the scope of applicable legal standards and legislation in force in the third country.

12. réaffirme l'importance du renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la directive, afin de garantir sa pleine application et sa bonne mise en œuvre par les États membres; encourage à cet égard la Commission à procéder à un examen approfondi du champ d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs («règlement CPC»), comme elle s'est engagée à le faire d'ici fin 2014; salue à cet égard la récente ouverture par la Commission d'une consultation publique sur la révision de ce règlement et le fait que cette consultation soit disponible dans toutes les langues de l'Union; demande aux acteurs concernés de prendre part à cette consultation;
12. Reasserts the importance of enhanced cooperation between national authorities responsible for applying the Directive in order to achieve its full application and proper implementation by the Member States; encourages the Commission in this respect to examine thoroughly the scope, effectiveness and operational mechanisms of the Consumer Protection Cooperation Regulation (CPC Regulation), as it has committed itself to doing before the end of 2014; welcomes, with that in mind, the recent opening by the Commission of a public consultation on the revision of that regulation and the availability of the consultation in all EU languages; calls on involved stakeholders to take a part in this consultation;

12. réaffirme l'importance du renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la directive, afin de garantir sa pleine application et sa bonne mise en œuvre par les États membres; encourage à cet égard la Commission à procéder à un examen approfondi du champ d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ("règlement CPC"), comme elle s'est engagée à le faire d'ici fin 2014; salue à cet égard la récente ouverture par la Commission d'une consultation publique sur la révision de ce règlement et le fait que cette consultation soit disponible dans toutes les langues de l'Union; demande aux acteurs concernés de prendre part à cette consultation;
12. Reasserts the importance of enhanced cooperation between national authorities responsible for applying the Directive in order to achieve its full application and proper implementation by the Member States; encourages the Commission in this respect to examine thoroughly the scope, effectiveness and operational mechanisms of the Consumer Protection Cooperation Regulation (CPC Regulation), as it has committed itself to doing before the end of 2014; welcomes, with that in mind, the recent opening by the Commission of a public consultation on the revision of that regulation and the availability of the consultation in all EU languages; calls on involved stakeholders to take a part in this consultation;

(20) [Conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, le Royaume-Uni ne participera pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application].
(20) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom has notified its wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom in respect of the area of freedom, security, and justice, annexed to the Treaty, the United Kingdom will not participate in the adoption of this Directive and is therefore not bound by or be subject to its application.]

(21) [Conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente directive] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole n° 21 sur la position de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité, l'Irlande ne participera pas à l'adoption de la présente directive et n'est donc pas liée par celle-ci ni soumise à son application].
(21) [In accordance with Articles 1, 2, 3 and 4 of the Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, annexed to the Treaty, Ireland has notified its wish to take part in the adoption and application of this Directive] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol No 21 on the position of Ireland in respect of the area of freedom, security, and justice annexed to the Treaty, Ireland will not take part in the adoption of this Directive and is therefore not bound by it or be subject to its application.

7. note qu’en 2010, 211 avis ont été émis par les parlements nationaux, mais que seul un nombre limité d'entre eux, 34 en l'occurrence, ont exprimé des inquiétudes à l’égard de la subsidiarité; souligne que les conditions de l’article 7, paragraphe 2, première phrase, du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été remplies pour la première fois en mai 2012 au sujet de la proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services (COM(2012)0130); invite à cet égard la Commission à procéder à l’éventuelle révision de la proposition avec le plus grand respect de la volonté exprimée par les parlements nationaux, étant donné que la nouvelle procédure de contrôle doit permettre la prise de décisions les plus proches possible du citoyen; estime souhaitable qu’une analyse indépendante pour le compte de la Commission européenne soit menée, dans laquelle le rôle des parlements régionaux ou locaux dans le contrôle de la subsidiarité devrait également être examiné; rappelle à cet égard la plateforme Internet IPEX, financée par le Parlement européen et les parlements nationaux, qui est particulièrement utile pour l’échange d’informations dans le cadre des procédures de contrôle;
7. Notes that, in 2010, 211 opinions were received from national parliaments but that only a small number of them – 34 in all – raised subsidiarity concerns; points out that the conditions of Article 7(2), first sentence, of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality were fulfilled for the first time in May 2012 in connection with the proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services (COM(2012)130); calls, in this connection, on the Commission to carry out the necessary review of the draft with utmost regard for the express will of the national parliaments, as the new scrutinising procedure is intended to ensure that decisions are taken as closely to the citizens as possible; calls for an independent analysis on behalf of the Commission that examines the role of regional or local parliaments in the area of subsidiarity checks; points, in this context, to the IPEX Internet platform, financed by the European Parliament and national parliaments, which is particularly helpful for exchanging information in connection with the scrutinising procedures;

2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.
2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.