Vertaling van "cet aspect lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On stipule que les deux parties doivent tenir compte de cet aspect lorsqu'elles entament les négociations, lorsqu'on a présenté un avis de négocier; les deux parties doivent essayer de déterminer si elles peuvent s'entendre.
There is a requirement for the parties to look at this issue once they enter into negotiations, where notice to bargain has been given and they can see if they can come to some agreement.

28. rappelle à la Commission qu'il est prouvé que des produits financiers hautement complexes ont contribué à la crise économique; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle proposera une nouvelle législation concernant les marchés de capitaux tels que les produits d'investissement de détail (PRIP), les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les clauses de compensation avec déchéance du terme;
28. Reminds the Commission that highly complex financial products have scientifically contributed to the economic crisis; urges the Commission to take this fact into account when coming forward with further capital markets legislation such as PRIPS, UCITS and close-out netting;

13. estime qu'il est très important de parer à toute surréglementation superflue ou à tout renforcement inutile des dispositifs législatifs de la part des États membres; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle émet des règlements ou des directives; est convaincu que la Commission doit indiquer clairement les exigences minimales découlant des règlements et directives;
13. Considers it very important to counteract any unnecessary gold-plating or topping-up of legislation by Member States; urges the Commission to take this into account when issuing regulations and directives; feels strongly that the Commission clearly states what the minimum requirements of regulations and directives are;

13. estime qu'il est très important de parer à toute surréglementation superflue ou à tout renforcement inutile des dispositifs législatifs de la part des États membres; invite instamment la Commission à tenir compte de cet aspect lorsqu'elle émet des règlements ou des directives; est convaincu que la Commission doit indiquer clairement les exigences minimales découlant des règlements et directives;
13. Considers it very important to counteract any unnecessary gold-plating or topping-up of legislation by Member States; urges the Commission to take this into account when issuing regulations and directives; feels strongly that the Commission must clearly state the minimum requirements of regulations and directives;

E. considérant que la nouvelle procédure garantit le contrôle démocratique des mesures d'exécution , lorsqu'elles ont un caractère quasi-législatif, en mettant sur un pied d'égalité les deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, mettant ainsi un terme à l'un des aspects les plus préoccupants du déficit démocratique de l'Union; considérant que la décision sur la comitologie permet de déléguer à la Commission les aspects les plus techniques de la législation et de son adaptation, garantissant ainsi que le législateur peut se concentrer sur les aspects essentiels et l'amélioration de la qualité du droit communautaire,
E. whereas the new procedure guarantees democratic control of implementing measures when they are quasi-legislative in nature by placing both co-legislators, Parliament and the Council, on an equal footing, and thereby brings to an end one of the most serious aspects of the democratic deficit in the Union; whereas the Comitology Decision enables the most technical aspects of legislation and its adjustment to be delegated to the Commission, thereby ensuring that the legislator concentrates on the essential aspects and on improving the quality of Community law,

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait erreur sur deux aspects lorsqu'elle pose sa question.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member errs in two respects in putting her question.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

Cette information devrait également comporter une description de la coordination à instaurer entre le dialogue avec l'industrie et celui qui sera établi dans le cadre du cinquième programme d'action en matière d'environnement avec un éventail plus vaste d'organisations ; II. à appliquer le principe d'une utilisation maximale des normes lorsqu'il est nécessaire d'inclure des spécifications techniques détaillées concernant les aspects environnementaux dans les exigences prévues par des directives communautaires et invite les organisations de normalisation européennes à veiller, lorsqu'elles adoptent ou révisent des normes, à mettre l'accent voulu sur les considérations d'environnement, en particulier des pratiques de gestion respectueuses de l'environnement et l'utilisation de matériaux recyclés et recyclables ; III. à étudier, en coopération avec les Etats membres, ce qui peut être fait au niveau communautaire pour les entreprises, compte tenu des problèmes particuliers qu'elles rencontrent lorsqu'elles veulent conjuguer protection de l'environnement et compétitivité.
The information should include a description of the co-ordination between this dialogue with industry and the dialogue with a broader range of organizations to be set up as a part of the 5th Environmental Programme. II. Use the principle of maximum use of standards where there is a need for detailed technical specifications with respect to environmental aspects within requirements of EC Directives and invite the European Standards Organizations when adopting or revising standards to give adequate weight to environmental considerations, in particular sound environmental management practices and the use of recycled and recyclable materials. III. Consider in co-operation with the Member States what can be done on a Community basis for enterprises in view of the special problems in combining environmental protection and competitiveness.

L'accord incluait, en particulier, les dispositions suivantes : - échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence ainsi que sur les cas traités par les autorités de concurrence d'une partie lorsque ces cas mettent en jeu des intérêts importants de l'autre partie; - coopération et coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (pour l'U.E. il s'agit de la Commission Européenne - la Direction Générale de la Concurrence - et pour les Etats Unis, le Département de la Justice et la Federal Trade Commission); - procédure de "courtoisie traditionnelle" (traditional comity) selon laquelle chaque partie s'engage à prendre en compte les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle adopte des mesures d'application de ses règles de concurrence; - procédure de "courtoisie positive" (positive comity) aux termes de laquelle chaque partie peut inviter l'autre partie à prendre, sur base de la législation de cette dernière, les mesures appropriées à l'encontre de comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre sur son territoire et qui affectent des intérêts importants de la partie sollicitante.
In particular, the Agreement includes the following provisions: - exchange of information on general matters relating to the implementation of the competition rules as well as on cases handled by the competition authorities of one Party, when these cases concern the important interests of the other Party; - cooperation and coordination of the actions of both Parties' competition authorities (for the EU, that is the Commission (DG IV) and for the USA, they are the Department of Justice and the Federal Trade Commission) ; - a "traditional comity" procedure by virtue of which each Party is committed to taking into account the important interests of the other Party when it takes measures to enforce its competition rules; - a "positive comity" procedure by virtue of which either Party can invite the other Party to take, on the basis of the latter's legislation, appropriate measures regarding anticompetitive behaviour implemented on its territory and which affects the important interests of the requesting Party.