Traduction de «cet article n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

viennent à expiration dans le cas d'enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque soit l'enquête au titre de l'article 18 a été entamée alors qu'un réexamen au titre de l'article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

Jusqu’à présent, il a été jugé que l’article 103 était directement applicable; cependant, en raison du développement progressif de l’acquis Euratom, les États membres ont dû prendre en compte un nombre croissant d’exigences Euratom lors de la négociation d’accords.
Until now Article 103 has been deemed to be self-executing; however, with the progressive development of the Euratom acquis, Member States have had to take into account an increasing number of Euratom requirements when negotiating their agreements.

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

L’introduction d’exigences supplémentaires en ce qui concerne les systèmes de chauffage au GPL était prévue par l’article 5 de la directive 2001/56/CE, étant donné que cet article n’était initialement applicable qu’aux systèmes de chauffage alimentés par un combustible liquide, tel que l’essence ou le mazout.
The introduction of additional requirements for heating systems fuelled by LPG was provided for in Article 5 of Directive 2001/56/EC , since that Article initially applied only to heating systems running on liquid fuel such as petrol or diesel.

L’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoyait que lorsqu’une cotisation à la production de base était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, ou lorsque la cotisation B visée à l’article susmentionné était inférieure au montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon l’article 15, paragraphe 5, les fabricants de sucre avaient l’obligation de rembourser aux vendeurs de betteraves la différence entre le montant maximal de la cotisation en cause et la cotisation à percevoir, à raison de 60 % de cette différence.
Article 18(2) of Regulation (EC) No 1260/2001 provided that when a basic production levy was lower than the maximum amount referred to in Article 15(3) or when the B levy referred to in that Article was lower than the maximum amount referred to in Article 15(4) of that Regulation, adjusted, where necessary, in accordance with Article 15(5), sugar manufacturers were to pay back beet sellers 60 % of the difference between the maximum amount of the levy concerned and the levy to be charged.

viennent à expiration dans le cas d’enquêtes effectuées au titre des articles 18 et 19 parallèlement, lorsque, soit l’enquête au titre de l’article 18 a été entamée alors qu’un réexamen au titre de l’article 19 était pendant dans le cadre de la même procédure, soit de tels réexamens ont été ouverts en même temps; ou
expire in the case of investigations carried out pursuant to Articles 18 and 19 in parallel, where either the investigation pursuant to Article 18 was initiated while a review under Article 19 was ongoing in the same proceedings or where such reviews were initiated at the same time; or

La dernière mesure en date fondée sur l'article 13 était la décision du 21 avril 2008[31] imposant aux États membres de faire en sorte que les jouets magnétiques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché portent un avertissement sur les risques qu’ils présentent pour la santé et la sécurité.
The most recent measure based on Article 13 was the Decision of 21 April 2008[31] requiring Member States to ensure that magnetic toys placed or made available on the market display a warning about the health and safety risks they pose.

On a donc choisi comme base juridique de la convention l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, même si l'article 220 était également une base théoriquement possible.
Accordingly Article K.3 of the Treaty was chosen as the legal basis for the Convention although Article 220 would also have been a theoretically possible legal basis.