Vertaling van "cet amendement s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

mal vit qui ne s'amende
it is a long lane that has no turning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le greffier du comité: Je tiens à préciser que le vote concernant le premier amendement s'appliquera aussi aux trois amendements qui viennent puisqu'il s'agit de modifications corrélatives.
The Clerk of the Committee: If I may clarify, this is to say that because the amendments are consequential, the vote on the first amendment will cover the three that come after it.

Cet amendement est identique à l'amendement NDP-2, donc l'issue du vote sur cet amendement s'appliquera également à l'amendement NDP-2.
This amendment is identical to amendment NDP-2, so our action on this one will apply to amendment NDP-2.

Ma décision à ce sujet est que le vote sur cet amendement s'appliquera aussi à l'amendement NDP-7, à la page 9, qui porte sur l'article 76. À titre d'information, le vote sur le présent amendement déterminera le sort du second amendement, le NDP-7, page 9, article 76.
My ruling on this is that the vote on this applies to NDP-7, which is page 9, clause 76, so how the vote goes on this amendment determines the fate of the second amendment, NDP-7, page 9, clause 76, just for members' information.

46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;
46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers;

Il y a un amendement du gouvernement à l'article 1 et le résultat du vote sur cet amendement s'appliquera aux amendements G-2 et G-4.
Are you also withdrawing amendments G-2 and G-4?

Sauf erreur, le résultat du vote sur cet amendement s'appliquera aussi aux amendements NDP-9, à la page 31, NDP-10, à la page 32, NDP-12, à la page 34, et NDP-13, à la page 36 (L'amendement est rejeté [Voir les Procès-verbaux]) L'amendement est rejeté, comme tous les autres amendements dont j'ai fait mention plus tôt.
I believe our vote on this amendment will also apply to NDP-9 on page 31, NDP-10 on page 32, NDP-12 on page 34, and NDP-13 on page 36 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) This amendment is defeated, as are all the other amendments I mentioned earlier.

Le mot "risque" est davantage approprié; si le présent amendement est adopté, il s'appliquera dans tout le texte.
"Risk" is a more appropriate wording; if adopted, this amendment applies throughout the text.

Le règlement financier amendé s’appliquera à tous les programmes lorsqu’il entrera en vigueur le 1 janvier 2007, après avoir été adopté par le Conseil.
The amended Financial Regulation will apply to all these programmes when it will enter into force on 1 January 2007, after adoption by the Council.

Amendement 1 - Dans sa version actuelle, l'article 8 du règlement n'est pas conforme au droit qui s'appliquera après l'entrée en vigueur du statut des députés.
Amendment 1 - The current wording of Rule 8 of the Rules of Procedure is no longer consistent with the legal situation which will obtain following the entry into force of the Statute for Members.

Le Conseil n’a pas décidé de reporter d’un an le système obligatoire d’étiquetage, mais a adopté la conclusion suivante : si le Parlement adopte dans ce dossier ne serait-ce qu’un seul amendement et qu’il refuse de faire passer le projet de la Commission dans sa dernière version, le Conseil rejettera cet amendement et n’appliquera pas la procédure simplifiée.
The Council did not decide to postpone for a year, but a conclusion was accepted whereby if Parliament accepts a proposed amendment in this report on labelling and does not pass the Commission proposal without proposed amendments, then the Council will not accept any such amendments and will not proceed under the simplified procedure.