Vertaling van "cet amendement permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement permettrait à toutes les administrations portuaires de payer un même taux en fonction de leur revenu net, qui serait dûment calculé comme indiqué dans l'amendement.
This amendment would allow all port authorities to pay an equal rate on their net income, which would be duly calculated, as laid out in the amendment.

Les demandeurs devraient pouvoir présenter un portrait complet de leur situation, et cet amendement permettrait d'examiner les risques et les difficultés auxquels ils sont aux prises pendant qu'ils sont au Canada (L'amendement est rejeté). Nous passons à l'amendement G-2.
Applicants should be able to provide a full picture of their situation, and this amendment will allow risk and hardship to be considered while they're in Canada (Amendment negatived) Next is amendment G-2.

L'amendement permettrait à l'Agence de fournir une assistance technique à la Commission pour contrôler la manière dont les États membres appliquent la directive relative au renforcement de la sécurité dans les ports.
This amendment would allow the Agency to provide technical assistance to the Commission in monitoring Member States' implementation of the Directive on enhancing port security.

Cet amendement permettrait au Conseil de fixer un niveau de TAC différent dans les cas où l'application stricte du plan de gestion écarterait les stocks des objectifs fixés dans le plan: en d'autres termes, une réduction de 20 % a été conseillée en 2013 pour le cabillaud de la mer du Nord en raison d'une application rigoureuse du plan, malgré le fait que le CIEM avait noté une amélioration progressive au niveau des stocks et reconnu dans un avis ultérieur que cela ne servirait qu'à accroître les rejets et non à réduire la mortalité.
This amendment would enable the Council to set a different TAC in instances where the stringent following of the Management Plan would move recovery away from the objectives of the plan, i.e., for North Sea cod in 2013 a 20% cut was advised following strict adherence to the plan, despite ICES having noted a gradual improvement in stock and recognising in subsequent advise that this will only serve to increase discards, not reduce mortality.

Cet amendement permettrait de surveiller davantage le processus proposé par mon collègue du Comité de l'agriculture sous forme d'amendement.
The amendment would provide more oversight to the process that my colleague on the agricultural committee put forward as an amendment.

Cet amendement permettrait de clarifier la définition du "blanchiment d'argent" contenue à l'article premier de la proposition de directive, qui a été reprise de la deuxième directive et qui comprend le fait d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens provenant d'une activité criminelle.
This proposed amendment would clarify the definition of 'money laundering' contained in Article 1 of the proposed Directive, which has been carried forward from the Second Directive and includes the acquisition, possession or use of property derived from criminal activity.

Cet amendement permettrait à l'autorité compétente d'en alerter d'autres, sans avoir à prendre la décision en s'en remettant à son jugement personnel.
This amendment would allow the competent authority to alert others, without having to make this judgement call.

Cet amendement permettrait de protéger la constitution de garanties complémentaires en relation avec un risque de crédit, spécifiquement liée au déclassement objectif et vérifiable du fournisseur par une agence de notation financière.
This amendment would protect credit-related top-up provisions specifically linked to an objective and verifiable downgrading by a rating agency.

L'amendement permettrait à une personne d'exprimer sa reconnaissance pour le soutien fourni par un fabricant de tabac, sans que l'on y voie une attestation appuyant le produit du tabac.
Il would be possible for someone to express recognition for the support provided by a tobacco manufacturer without this recognition being construed as an endorsement of the manufacturer's product.

D'une certaine manière, cet amendement permettrait de faire indirectement ce qui devrait être fait autrement en bonne et due forme et selon les règles.
He does, in a certain way, indirectly what should be done properly and formally in another way.