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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Un lien entre hier et demain
épandage

Vertaling van "cet amendement hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


Un lien entre hier et demain

A link to our past, a bridge to the future


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vais certes voter en faveur du projet de loi, comme je l'ai fait à l'étape du rapport, mais je suis bien déçue que des députés de l'opposition officielle qui soutiennent habituellement mes efforts pour défendre les libertés civiles n'aient pas appuyé mes amendements hier.

Although I am also going to vote for this bill and did at report stage, I am very sad that members of the official opposition caucus who usually support my efforts for civil liberties did not support my amendments yesterday.


L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, ayant voté contre les amendements hier après-midi, il va sans dire que je voterais aujourd'hui en faveur d'un projet de loi non amendé, ce qui implique nécessairement que je voterais contre l'amendement dont vous venez d'être saisis par le sénateur Watt.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, having voted against the amendments yesterday afternoon, I presume it goes without saying that I would vote for an unamended bill today, which necessarily involves my voting against the amendment that has just been placed before you by Senator Watt.


En plus de cela, nous avons mené un débat en réunion des coordinateurs hier et, d'après les décisions adoptées, je recommande de rejeter l'amendement 752 et de voter en faveur de l'amendement 610 sur la ligne 16 02 02 (actions multimédia), mais en prenant la réserve provenant de l'amendement 752; je recommande également de rejeter l'amendement 1044 et de voter en faveur de l'amendement 32 sur la ligne 16 02 03.

On top of that, we held a discussion at the coordinators’ meeting yesterday and, according to their decisions, I recommend rejecting Amendment 752 and voting in favour of Amendment 610 on line 16 02 02 (multimedia actions), but taking the reserve from Amendment 752, and rejecting Amendment 1044 and voting in favour of Amendment 32 on line 16 02 03.


M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Je suis d'accord à propos de la motion de M. Loubier, dans la mesure où tous les partis convenaient à adopter l'amendement hier à la Chambre, je voudrais proposer un amendement, qui renforcera même un peu plus ce processus, pour commencer à appliquer le processus.

Mr. Charlie Penson (Peace River, CPC): I agree with Mr. Loubier's motion, but in the context that we had all-party agreement to pass the amendment yesterday in the House, I would like to move an amendment, which would even take that process a little bit further, to start implementing the process.


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Nous avons déposé cet amendement hier soir, nous sommes parvenus à un compromis entre nous et voilà que je constate que Mme Gillig prend la parole.

We tabled the amendment last night, we had reached a compromise among ourselves, and now I notice that Mrs Gillig is taking the floor.


Si on n'avait pas proposé cet amendement hier vous pouvez rire tout votre soûl, si vous le voulez, je m'en fous , si mon collègue du NPD, M. Martin, et moi-même n'avions pas mis l'accent sur cette référence à la clause de non-dérogation, à l'article 35 de la Constitution même Mme Neville a soulevé la question auprès de M. Beynon , si on n'avait pas eu ce débat hier, on se serait aperçu juste à la fin que l'absence de clause de non-dérogation tient au fait qu'il y a du travail qui se fait dans un comité qui tente de trouver une nouvelle formulation pour la clause de non-dérogation.

If we had not moved that amendment yesterday you can laugh to your heart's content, if you want, I don't care if my NDP colleague, Mr. Martin, and I had not emphasized this reference to the non-derogation clause, to section 35 of the Constitution even Ms. Neville raised the question with Mr. Beynon if we ha not had this debate yesterday, we would not have realized until the end that the absence of a non-derogation clause is a result of the fact that work is being done in a committee which is trying to find a new wording for the non-derogation clause.


Les interventions des partisans du rapport et des opposants à mes amendements, hier en plénière, parlent d’elles-mêmes.

The speeches given in plenary yesterday by supporters of the report and by opponents of my amendments speak for themselves.


En outre, j'ai pu obtenir ces amendements hier et je crois que nous sommes invités aujourd'hui à la discussion générale.

What is more, I was able to obtain these amendments yesterday and I believe that we are called upon to have a general discussion today.


L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, ma collègue, le sénateur Rossiter, a présenté un amendement hier. Je comprends ses préoccupations au sujet des restrictions au débat contenues dans le paragraphe 34(3) du projet de loi C-27, mais je tiens à souligner un élément que je qualifierais de légère exagération de la part de l'honorable sénateur Kinsella, lorsqu'il est intervenu pour apporter son appui à la motion.

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, with respect to the motion in amendment that was made yesterday by Honourable Senator Rossiter, I wish to acknowledge the concerns she expressed about the limitations on debate that are imposed in clause 34(3) of Bill C-27.


Si l'on consulte le compte rendu des débats d'hier, on s'aperçoit que l'amendement 3, que nous avions reçu hier matin, est devenu l'amendement 4 lors du vote.

Looking at the record of yesterday's proceedings, Amendment No 3, which we received yesterday morning, became Amendment No 4 at the vote.


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