Traduction de «cet accord n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Les néo-démocrates ont présenté une motion au Comité du commerce afin que le comité se saisisse de l'accord, qui aurait alors pu faire l'objet d'un examen poussé échelonné sur plusieurs jours. Nous aurions en outre pu demander à des intéressés de témoigner — qu'il s'agisse d'entreprises ou d'investisseurs canadiens, de représentants des provinces ou encore d'experts et d'avocats spécialisés en commerce —, ce qui aurait permis à des Canadiens de nous faire part de leurs observations.
The New Democrats tabled a motion at the trade committee where we could have put this agreement before the committee for multiple days of close examination and called stakeholders, like Canadian businesses and investors, provinces, trade experts and lawyers, so that we could get the input of the Canadian public.

Toutes les parties pensaient que cette réunion de l'Eurogroupe déboucherait sur un accord global pour la Grèce. Un accord qui n'aurait pas uniquement porté sur les mesures à convenir ensemble, mais qui aurait aussi sécurisé les besoins de financement futurs de la Grèce et la viabilité de sa dette.
The understanding of all parties involved was that this Eurogroup meeting should achieve a comprehensive deal for Greece, one that would have included not just the measures to be jointly agreed, but would also have addressed future financing needs and the sustainability of the Greek debt.

s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.
not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.

Afin de pouvoir valablement apprécier dans quelle mesure l’accord était nécessaire à O2 pour pénétrer le marché des communications mobiles 3G, la Commission aurait dû approfondir la question de savoir si, en l'absence d'accord, O2 aurait été présente sur ce marché.
In order to be able to make a proper assessment of the extent to which the agreement was necessary for O2 to penetrate the 3G mobile communications market, the Commission should have considered in more detail whether, in the absence of the agreement, O2 would have been present on that market.

Compte tenu des caractères spécifiques du marché émergent en cause, la situation concurrentielle de O2 sur le marché 3G n’aurait vraisemblablement pas été assurée sans l’accord, voire, aurait été compromise.
In the light of the specific characteristics of the relevant emerging market, O2’s competitive situation on the 3G market would probably not have been secure without the agreement, and might even have been jeopardised.

Cet accord n’aurait pu voir le jour aussi rapidement si toutes les parties n’avaient fait preuve d’un sens de la coopération et du compromis".
This rapid agreement would not have been possible without a spirit of cooperation and compromise on all sides".

En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).
Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).

Cette question pourrait être pertinente dans le cas d'un accord qui aurait été conclu mais ne pourrait pas être respecté: le rachat de quotas d'émission pourrait alors offrir une solution permettant de respecter l'accord concerné.
The question could be relevant in the case of an agreement that has been entered into but subsequently can not be complied with, in which case the buying in of emissions allowances could offer a solution to come back into compliance.

L'élite de la vie politique canadienne a tenté de forcer les Canadiens à accepter un accord qui aurait changé le pays à jamais et qui aurait fait en sorte qu'il aurait été encore plus difficile d'apporter ensuite des changements efficaces, progressistes et démocratiques.
The comfortable political elite of the nation tried to ram down the throat of Canadians an agreement that would have changed the country forever and would have made it even more difficult to make effective, progressive and democratic change in the future.