Vertaling van "cessé d'accorder depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;
29. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this regard; reiterates that cease-fire violations have been increasing since mid-October, monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, no agreement was reached on the modalities of the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and not all prisoners and illegally detained persons such as Nadiya Savchenko or Oleg Sentsov have been released;

34. se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;
34. Expresses serious concern about the implementation of the Minsk Agreement by the initially agreed deadline of 31 December 2015; recalls that the Russian authorities bear a particular responsibility in this connection; reiterates that ceasefire violations have been increasing since mid-October 2015, that monitors from the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) continue to experience restrictions on their freedom of movement, that the restoration of Ukrainian control over the full length of its border with Russia has not materialised, that no agreement was reached on the modalities for the local elections in the temporarily occupied territories of Luhansk and Donetsk, and that not all prisoners and illegally detained persons, such as Nadiya Savchenko and Oleg Sentsov, have been released;

Si tel est le cas et si moins de dix ans (60) se sont écoulés depuis l’octroi de l’aide au sauvetage ou du soutien temporaire à la restructuration, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l’événement survenu en dernier), aucune nouvelle aide au sauvetage ou aide à la restructuration ni aucun nouveau soutien temporaire à la restructuration ne doit être accordé, sauf:
If so, and where less than 10 years (60) have elapsed since the rescue aid or temporary restructuring support was granted or the restructuring period came to an end or implementation of the restructuring plan was halted (whichever occurred the latest), further rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support must not be granted, except:

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord CDC, le commerce de marchandises de l'UE avec l'Afrique du Sud n'a cessé d'augmenter.
Since the entry into force of the TDCA, EU trade in goods with South Africa has steadily increased.

La Norvège a avisé l'OMC qu'elle a cessé d'accorder depuis mars 2005 de telles subventions, et rien ne nous fait croire le contraire.
Norway advised the WTO that as of March 2005, they no longer provide such subsidies, and we are not aware of any evidence to the contrary.

(Le document est déposé) Question n 108 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année ...
(Return tabled) Question No. 108 Ms. Olivia Chow: With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which studies are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the projects funded for; (i) how many and which projects have been funded in the city of Toronto since 2000; (j) how much has been invested in the Youth Gang Prevention Fund every year since 2000; (k) which programs have been funded through the Youth Gang Prevention Fund in the city of Toronto since 2000 and how much was granted in each case; (l) how many of these projects were pilot projects and how long did each last; (m) what is the annual funding for the National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated in the past four years; (t) how many young people received services as a result of this funding; (u) how many of these evaluations were positive; (v) ...

Depuis la signature d'un accord de coopération[26], Eurojust n'a cessé d'améliorer ses liens avec Europol.
Since it signed a cooperation agreement with Europol[26], Eurojust has constantly improved its links with that organisation.

Le Groenland a bénéficié d'un accord de pêche avec l'Union européenne depuis qu'il a cessé d'en être membre, en 1985.
Greenland has had a fisheries agreement with the EU since it ceased to be a member in 1985.

En vue d'accroître la prévisibilité et de faciliter les investissements étrangers, les pays bénéficiaires doivent être assurés que les seuils de graduation ne sont pas influencés et partant abaissés par des graduations et par des pays qui ont cessé d'être éligibles au SPG en raison de la signature d'autres accords commerciaux de l'UE depuis 2004.
In order to enhance predictability and facilitate foreign investment, benefiting countries need to be assured that graduation thresholds are not influenced, and de facto lowered, by graduations and countries removed entirely from GSP eligibility due to the signing of other EU trade agreements since 2004.

L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de l'appui qu'elle n'a cessé d'accorder depuis deux ans à nos efforts en vue de rendre le régime fiscal plus efficace et plus équitable.
Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, I thank the hon. member for her question and also for the consistent support she has given to making the tax system more efficient and fair over the last two years.