Vertaling van "cessions d'actifs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aliénation d'actifs | cession d'actifs | cession d'immobilisations
disposal of assets | disposition of assets

cession d'éléments d'actif [ aliénation d'éléments d'actif | disposition d'éléments d'actif ]
disposition of assets

vente d'actifs [ cession d'actifs ]
asset sale

aliénation d'actifs financiers [ cession d'actifs financiers ]
disposition of financial assets

acquisitions moins cessions d'actifs incorporels non produits
acquisitions less disposals of intangible non-produced assets

acquisitions moins cessions d'actifs fixes incorporels
acquisitions less disposals of intangible fixed assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Kroft: Un autre témoin a proposé d'utiliser une technique dans le cadre des fusions proposées qui consisterait à exiger une cession pour que les actifs soient répartis parmi les autres acteurs du marché.
Senator Kroft: A proposal was put before us by another witness to the effect that a technique that could possibly be used in the proposed merger is to require a divestiture so that assets would be spread to other players in the marketplace.

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

(1.1) Le surintendant peut, pour l’application du paragraphe (1), agréer une opération ou une série d’opérations liée à l’acquisition ou à la cession d’éléments d’actif pouvant être conclue avec une personne ou avec plusieurs personnes faisant partie d’une catégorie déterminée, qu’elles soient connues ou non au moment de l’octroi de l’agrément.
(1.1) The Superintendent may, for the purposes of subsection (1), approve a transaction or series of transactions relating to the acquisition or transfer of assets that may be entered into with a person, or with persons of any class of persons, regardless of whether those persons are known at the time of the granting of the approval or not.

Elle a également accepté que la portée de la cession soit modifiée, et notamment que certains actifs et passifs en soient exclus, sachant que TSB verra ainsi sa situation financière améliorée et sera donc plus à même d’affronter véritablement la concurrence sur le marché, malgré un bilan réduit.
The Commission has also accepted changes in the scope of the divestment, in particular the removal of certain assets and liabilities, as they will leave TSB in a better financial position and will therefore reinforce its ability to effectively compete in the market despite a reduced balance sheet.

Cette procédure s’applique en Italie aux entreprises en difficulté, exerçant leur activité dans le secteur des services publics essentiels, avant que celles-ci ne soient déclarées insolvables, et permet l’assainissement financier de l’entreprise par le biais de la cession de ses actifs.
This procedure applies in Italy to undertakings in difficulty, which carry out their activity in the essential public services sector, before those undertakings have been declared insolvent and enables financial restructuring of the undertaking by the disposal of its assets.

16. invite la Commission, à laquelle les actifs des projets Galileo et EGNOS sont en cours de cession, à examiner les observations de la Cour des comptes et à faire en sorte que ces actifs soient dûment comptabilisés;
16. Calls on the Commission, to which the Galileo and EGNOS project assets are currently being transferred, to consider the ECA's observations and ensure that these assets are properly recorded in the accounts;

D’après le point 38 des lignes directrices communautaires, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs recherchés l’emportent sur les conséquences défavorables. Parmi les mesures possibles figurent la cession d’actifs, la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché.
According to point 38 of the Guidelines, in order to ensure that the adverse effects of the aid on trading conditions are minimised as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken. These measures may comprise divestment of assets or reductions in capacity or market presence.

À cet égard, il recommande que les mesures à caractère transitoire, en particulier les cessions d'actifs par voie de titrisation, soient considérées comme un moyen d'accélérer cette réduction et non comme un substitut de véritables mesures correctrices sur le plan du déficit public.
In this respect, it recommends that measures of transitory nature, particularly sales of assets through securitisation operations, be considered as a means to accelerate the reduction of the debt and not as a substitute for corrective action on the deficit side.

6.41. Pour le calcul des gains nominaux de détention, il est indispensable, d'une part, que les acquisitions et les cessions d'actifs soient évaluées de la même manière que dans le compte de capital et dans le compte financier et, d'autre part, que les stocks d'actifs soient eux évalués de la même façon que dans les différents comptes de patrimoine.
6.41. For purposes of calculating nominal holding gains, acquisitions and disposals of assets must be valued in the same way as in the capital and financial accounts and stocks of assets must be valued in the same way as in the balance sheets.