Vertaling van "cession volontaire des allocations d'avant réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession volontaire des allocations d'avant réserve
voluntary surrender of prepool allocations

allocation d'avant réserve
prepool allocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68. Sous réserve des dispositions d’un accord conclu avant la date de cession entre la société et Sa Majesté du chef du Canada, celle-ci ne peut être tenue responsable, à compter de la date de cession, des obligations contractées en son nom par le Conseil du Trésor et découlant de la convention collective ou de la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63, ou des conditions d’emploi qui régissent un employé désigné immédiatement avant la date de cession.
68. Subject to any agreement entered into between Her Majesty in right of Canada and the Corporation before the transfer date, Her Majesty in right of Canada ceases on the transfer date to be responsible for any obligation of Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board arising out of or under any collective agreement or arbitral award continued under section 62 or mentioned in section 63 or any terms and conditions of employment applicable to a designated employee immediately before the transfer date.

4. Aux fins des paragraphes 3 et 5 bis , un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 26 du présent règlement, l'augmentation, ou une partie de l'augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale ou à la réserve régionale lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraphs 3 and 5a, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve or regional reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 28 quater, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 26, l'augmentation, ou une partie de l'augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale ou régionale lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.
5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 28c(3) and before the date fixed pursuant to Article 26, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned reverts to the national or regional reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

Il peut y avoir des catégories de terres différentes dans une même réserve: par exemple, une réserve est régie par la Loi sur les Indiens ou adhère volontairement à la Loi sur la cession des terres des premières nations ou à une entente d'autonomie gouvernementale.
There are reserves that have different categories of land on the same reserve: for instance, a reserve is regulated by the Indian Act or voluntarily adheres to the First Nations Land Management Act or a self-government agreement.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraph 3 , a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

En gros, avant 1988, la Loi sur les Indiens prévoyait deux choses: la cession à titre absolu et la cession assujettie à des conditions des terres de réserve.
Essentially, the Indian Act prior to 1988 provided for two things: an absolute surrender of reserve lands or a conditional surrender of reserve lands.

2. Le conseil des régulateurs approuve les contributions financières volontaires des États membres ou des ARN avant qu'elles ne soient effectuées conformément à l'article 3 octies, paragraphe 1, point b, sous réserve des dispositions suivantes:
2. The Board of Regulators shall approve the voluntary financial contribution from Member States or NRAs before they are made in accordance with Article 3g(1)(b) subject to the following arrangements:

Un des volets de la SPA est le Programme de transfert des allocations, qui prévoit la cession volontaire de permis commerciaux et la délivrance de permis aux groupes autochtones admissibles.
A component of the AFS is the Allocation Transfer Program (ATP), which involves the voluntary retirement of commercial licences and the issuance of licences to eligible Aboriginal groups.

autoriser la Couronne à octroyer un titre en fief simple sans qu’une Première nation ait à faire une nouvelle cession ou désignation de ses terres de réserve en application de la Loi sur les Indiens, à une fin autorisée par une cession ou une désignation faite en application de cette loi avant cet octroi (al. 4.1(2)f));
authorize the Crown to grant fee simple title, without any new surrender or designation of reserve lands under the Indian Act, for a purpose authorized under that Act prior to the grant or conferral (section 4.1(2)(f));