Vertaling van "cession ou d'expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]
expiry of laytime

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

expiration | expiration
expiration | breathing out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cession et expiration du permis
Transfer and Expiry of Permits

1. Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et cette inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre.
1. An international interest, a prospective international interest or an assignment or prospective assignment of an international interest may be registered, and any such registration amended or extended prior to its expiry, by either party with the consent in writing of the other.

5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 28 quater, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 26, l'augmentation, ou une partie de l'augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale ou régionale lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.
5. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 28c(3) and before the date fixed pursuant to Article 26, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned reverts to the national or regional reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

4. Aux fins des paragraphes 3 et 5 bis , un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 26 du présent règlement, l'augmentation, ou une partie de l'augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale ou à la réserve régionale lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraphs 3 and 5a, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 or Article 124(2) of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve or regional reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraph 3 , a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

4. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu’en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 et avant la date fixée conformément à l’article 26 du présent règlement, l’augmentation, ou une partie de l’augmentation, de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur concerné est reversée à la réserve nationale lorsque l’augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l’agriculteur concerné.
4. For the purposes of paragraph 3, a Member State may, on the basis of objective criteria, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of agricultural areas after the date fixed pursuant to Article 35 of Regulation (EC) No 73/2009 and before the date fixed pursuant to Article 26 of this Regulation, the increase, or part of the increase, in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer concerned shall revert to the national reserve where the increase would lead to a windfall profit for the farmer concerned.

37. estime que la Commission doit étudier l’utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu’un contrat est sur le point d’expirer ("cessions forcées" ou "étranglements"); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu’elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l’AEMF;
37. Considers that the Commission should investigate the use of position limits to combat market manipulation, most particularly at the point when a contract is approaching expiry (‘squeezes’ and ‘corners’); notes that position limits should be viewed as dynamic regulatory tools rather than absolutes, and that they should be applied when necessary by national supervisors following guidelines set by ESMA;

(6) assurer que, par cession d'actifs à des tiers, le GAN ou, après sa cession, son acquéreur, réduise, au plus tard à l'expiration d'un délai de douze mois après la date de la cession du GAN, le chiffre d'affaires des activités internationales d'assurance du GAN de 50% par rapport au niveau inscrit dans les comptes arrêtés le 31 décembre 1996.
(6) No later than 12 months after GAN is sold off, GAN or its purchaser must reduce the turnover of GAN's international insurance business by 50%, as compared with the level entered in the accounts for 31 December 1996; this must be done by disposing of assets to third parties.

Motion no 53 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.15(1) Toute compagnie de chemin de fer autorisée à exploiter une ligne principale ou l'un de ses tronçons pour maintenir le service peut faire une offre d'achat à la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne ou le tronçon, pour un prix qui n'est pas supérieur à la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon, depuis le moment où la compagnie qui exploite la ligne ou le tronçon a donné avis de son intention de présenter une demande d'abandon d'exploitation conformément à l'article 146.2 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 146.3, si la demande n'a pas fait l'objet d'opposition conformément à l'article 146.3, ou jusqu'à la date de l'ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation si la demande a fait l'objet d'opposition (2) La compagnie de chemin de fer qui fait une offre d'acquisition conformément au paragraphe (1) en produit immédiatement une copie auprès de l'Office (3) Lorsqu'une offre a été soumise conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons, l'Office peut, après avoir tenu les audiences qui, à son avis, sont nécessaires pour permettre à toutes les personnes qui désirent présenter leurs vues sur la cession de la ligne ou du tronçon, rendre une ordonnance de cession de la ligne ou du tronçon (4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) statue que le prix à payer par la compagnie formulant l'offre à la compagnie exploitant la ligne pour la ligne ou le tronçon est : a) soit le prix convenu entre les compagnies;
' Motion No. 53 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.15(1) An offer to purchase a main line or a segment thereof for a price, which shall not be more than the net salvage value of the line or segment, may be made to the railway company that operates the line or segment by any other railway company that is authorized to operate the line or segment, in order to continue to operate it, during the period beginning on the date on which the company that operates the line or segment gives notice under section 146.2 that it proposes to make an application for the abandonment of the operation of the line and ending where the application is not opposed under section 146.3, on the expiration of the period mentioned in section 146.3 and, where the application is so opposed, on the date of the order that the operation of the line be abandoned (2) Every railway company that makes an offer under subsection (1) shall forthwith file a copy of the offer with the Agency (3) Where an offer has been made under subsection (1) in respect of a main line or a segment thereof, the Agency may, after holding such hearings, if any, as are in its opinion required to enable all persons who wish to do so to present their views on the transfer of the line or segment, make an order to transfer (4) An order under subsection (3) shall provide that the price to be paid by the company making the offer to the company operating the line for the line or segment will be (a) the amount that is agreed to by the companies; or