Vertaling van "cession d'accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]
repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]

accord de cession en réassurance | entente de cession en réassurance
outwards reinsurance arrangement

contrat de cession-bail [ accord de cession-bail ]
sale-leaseback [ sale-leaseback arrangement ]

accord de licence proprement dit [ simple accord de cession de licence ]
pure licensing

accord de cession de brevet
agreement concerning the assignment of a patent

accord accessoire à une cession d'entreprise
part of an agreement accompanying the sale of a business

accord | concession | octroi, cession
grant

accord d'affermage | amodiation | cession d'intérêt
farm-out

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.

le droit français ignorant la figure de la cession de dette, et subordonnant la cession de contrat à l’accord préalable de l’ensemble des contractants cédés, accord en pratique impossible à obtenir, la cession du passif d’exploitation nécessaire à la poursuite de l’activité imposait le recours à la technique de l’apport partiel d’actifs pour surmonter cet obstacle.
since French law makes no provision for the concept of the assignment of debt, and makes the assignment of contract conditional upon the prior agreement of all the contractors assigned, an agreement which is impossible to obtain in practice, the assignment of the operating liabilities necessary to continue the business called for recourse to the technique of the partial contribution of assets to overcome this obstacle.

L’exemption prévue dans le règlement (CEE) no2821/71 s’applique également aux accords de spécialisation qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences pour autant qu’elles ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
The exemption provided for in Regulation (EEC) No 2821/71 also extends to specialisation agreements containing provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

Cependant, conformément au règlement (CEE) no2821/71, ce règlement prévoit une exemption pour les accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits pour effectuer des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou pour l’exploitation en commun des résultats, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l’objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.
In accordance with Regulation (EEC) No 2821/71, however, this regulation provides an exemption for RD agreements which contain provisions relating to the assignment or licensing of intellectual property rights in order to carry out the joint RD, paid-for RD or joint exploitation, so long as those provisions are not the primary object of such agreements, but are instead directly related to and necessary for their implementation.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;

(9) Eu égard aux ressemblances existant entre la vente et la licence exclusive, et afin d'empêcher le contournement du règlement en faisant passer pour des cessions des licences exclusives restrictives de concurrence, le présent règlement doit s'appliquer également aux accords de cession et d'acquisition de brevets ou de savoir-faire dans la mesure où le cédant continue d'assumer le risque de leur exploitation économique.
(9) Given the similarity between sale and exclusive licensing, and the danger that the requirements of this Regulation might be evaded by presenting as assignments what are in fact exclusive licenses restrictive of competition, this Regulation should apply to agreements concerning the assignment and acquisition of patents or know-how where the risk associated with exploitation remains with the assignor.

2) aux accords de cession de savoir-faire et/ou de brevets, lorsque le risque de l'exploitation est supporté par le cédant, en particulier lorsque le prix à payer en contrepartie de la cession est fonction du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire pour les produits fabriqués à l'aide du savoir-faire ou des brevets, des quantités produites ou du nombre d'opérations effectuées à l'aide du savoir-faire ou des brevets;
(2) assignments of know-how, patents or both where the risk associated with exploitation remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products made using the know-how or the patents, the quantity of such products manufactured or the number of operations carried out employing the know-how or the patents;

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).