Traduction de «cessera d'être représentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

part du marché américain représentée par la région
region's U.S. market share

Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor
Her Majesty in Right of Canada as Represented by the Treasury Board

dette représentée par un titre
debt evidenced by certificates

Accord entre la CEEA, représentée par la Commission des Communautés européennes et neuf autres organismes portant sur la réglementation de l'Association pour le système d'information sur les événements anormaux dans les réacteurs nucléaires (AORSA)
Agreement between the EAEC, represented by the Commission of the EC and nine other bodies for the regulation of the Abnormal Occurrences Reporting System Association (AORSA)

dettes représentées par des effets de commerce
bills of exchange payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon projet de loi demande au Parlement de décider entre autres s'il a été clairement indiqué dans les deux langues officielles—dans des avis ou des annonces publiés avant la date du référendum, qu'un vote en faveur de la séparation veut dire que la province deviendra un État distinct du Canada, que la province cessera d'être représentée au Parlement, que les résidents de la province cesseront d'être citoyens canadiens, qu'ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien et qu'ils perdront le droit de libre circulation au Canada ainsi que celui d'y occuper un emploi ou d'y circuler librement.
My bill requires parliament to determine several conditions, including whether advance advertising for a provincial separation referendum as well as the ballots themselves state in both official languages that a yes vote means becoming a foreign state, losing representation in parliament, losing Canadian citizenship and passport and losing the unrestricted right to enter, travel and work in Canada.

Donc, dans l'éventualité de cette victoire du oui, le Sénat et la Chambre des communes décideront si la question posée est une question simple ou directe; deuxièmement, si une majorité de votants, c'est-à-dire 50 p. 100 plus un, ont répondu oui à la question; troisièmement, si le référendum a été organisé conformément aux lois de la province où il est tenu, et que ces résultats ont été inscrits en fonction des circonscriptions électorales de cette province; quatrièmement, si le référendum a fait l'objet d'avis publiés dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grande diffusion dans chacune des circonscriptions de cette province, toujours évidemment sous-entendu le Québec; cinquièmement, si on a inscrit clairement sur les bulletins de vote les effets d'un vote favorable à la séparation en indiquant, et là j'énumère: que la province deviendra un État distinct du Canada; que la province cessera de faire partie du Canada; que la province cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; que les résidants de la province cesseront d'être citoyens canadiens; que les résidants de la province cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et finalement que les résidants de la province perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restriction.
Indeed, should the yes side win, the Senate and the House of Commons will determine whether the question that was put was a simple and direct question; whether an affirmative vote was cast by a majority of at least fifty per cent plus one; whether the referendum was held in compliance with the laws of the separating province and whether its results were recorded on the basis of the electoral districts of the province; whether notice of the referendum appeared in the Canada Gazette and in at least one major newspaper in each riding of the province which, of course, means Quebec; whether the effect of a vote in favour of separation was clearly stated on the ballot including: the fact that the province will become a separate state, foreign to Canada; that it will cease to be a province of Canada; that it will cease to have representation in the Senate and House of Commons; that its residents will lose the right to be citizens of Canada; that they will lose the right to hold a Canadian passport; and, finally, that they will lose the right to unrestricted entry to and travel within Canada, and the unrestricted right to work in Canada.

Ces conditions incluent l'impression sur le bulletin de vote, ainsi que la publication à l'avance, d'un avis mentionnant clairement qu'un vote en faveur de la séparation constitue un vote en faveur des effets suivants: la province deviendra un État distinct du Canada; elle cessera de faire partie du Canada; elle cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; ses résidents cesseront d'être des citoyens canadiens; ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et ils perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restrictions.
Some details about the process would include: full and fair advanced advertising and printing on every ballot that a vote to separate means a vote to become a separate state, foreign to Canada; cease to be a province of Canada; cease to have representation in the Senate and in the House of Commons; lose the right to be citizens of Canada; lose the right to hold a Canadian passport; and lose the right to unrestricted entry and travel within Canada and the unrestricted right to work in Canada.