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Contrevenir à
Contrevenir à la loi
Déroger à
Empiéter sur
Enfreindre
Enfreindre l'une des clauses du contrat de licence
Enfreindre la loi
Enfreindre le règlement
Enfreindre les dispositions du règlement
Enfreindre les règlements
Enfreindre une loi
Enfreindre une règle
Ne pas observer le règlement
Porter atteinte à
Transgresser une loi

Vertaling van "cessent d'enfreindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]

break a rule [ break the rules ]


enfreindre les dispositions du règlement

breach of the provisions of the regulation


enfreindre l'une des clauses du contrat de licence

to contravene any provision in the licensing contract


empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

commit an infringement upon | infringe | infringe upon


enfreindre une loi [ transgresser une loi ]

be in breach of a statute [ contravene an act ]






contrevenir à la loi | enfreindre la loi

break the law




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au terri ...[+++]

4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russian territory and should have the right to appeal such a decision before an independent court;


Cet objectif peut être atteint en mettant en œuvre le principe de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises commerciales, afin qu’elles cessent d’enfreindre les principes de la responsabilité sociale.

This can be achieved through the implementation of corporate social and environmental responsibility in trade, so that they stop breaching the principles of social responsibility.




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cessent d'enfreindre ->

Date index: 2022-10-05
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