Traduction de «cesse d'imposer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela reflète une politique visant à confier aux régions davantage de responsabilités dans la collecte des recettes permettant de financer la dépense publique, politique qui n'a cessé d'être poursuivie depuis cette période, qui conduit à ce qu'une proportion croissante des impôts est prélevée localement plutôt que centralement et à une possibilité de plus en plus grande que les taux d'imposition effectifs soient plus élevés dans les régions relativement moins prospères où la base imposable est moindre.
This reflects a policy in Italy of devolving more responsibility for raising the revenue for funding government expenditure to the regions, a policy which has continued since then so leading to an increasing proportion of tax being levied regionally rather than centrally and giving rise to a growing possibility of effective tax rates being higher in less prosperous regions where taxable capacity is less.

8. Lorsqu’une personne physique qui, après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, l’autre État contractant ne peut imposer les gains relatifs au bien que dans la mesure où ils n’avaient pas été accumulés avant que la personne cesse d’être un résident du premier État.
8. Where an individual ceases to be a resident of a Contracting State and by reason thereof is treated for the purposes of taxation by that State as having alienated property and is taxed in that State and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, the other Contracting State may tax gains in respect of the property only to the extent that such gains had not accrued before the individual ceased to be a resident of the first-mentioned State.

Depuis que la FDA a imposé cette obligation, le nombre de pénuries évitées n'a cessé d'augmenter entre 2005 et 2010.
Ever since the FDA imposed that requirement, the number of shortages that have been avoided rose constantly between 2005 and 2010.

Combien de temps encore l’UE fasciste pourra-elle imposer toujours plus de taxes et de contrôles punitifs aux citoyens ordinaires sous prétexte du réchauffement climatique d’origine humaine, alors qu’un nombre sans cesse croissant de véritables scientifiques rejettent cette théorie, la jugeant infondée et détruite?
How much longer can the fascistic EU impose ever more punitive taxes and controls on ordinary citizens on the pretext of man-made global warming, when an ever-increasing number of real scientists are rejecting the theory as unfounded and demolished?

Il faut que le ministre représentant la Présidence cesse d’éluder cette question; il doit poursuivre le gouvernement espagnol et l’inviter à prendre les dispositions qui s’imposent.
The Minister on behalf of the Presidency cannot evade this issue anymore; he must pursue the Spanish Government and invite them to take the necessary action.

1. Sans préjudice de l'article 17 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'instance gestionnaire applique des règles appropriées en matière de secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité équivalentes, qui s'appliquent à tous les membres de son personnel appelés à travailler avec des données du SIS II et répondent à des normes comparables à celles visées à l'article 10 bis. Cette obligation continue de s'appliquer après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou après la fin de leurs activités.
1. Without prejudice to Article 17 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities, the Management Authority shall apply appropriate rules of professional secrecy or other equivalent obligations of confidentiality to all its staff required to work with SIS II data on comparable standards to those provided in Article 10 A. This obligation shall also apply after those people leave office or employment or after the termination of their activities.

Le gouvernement du Canada est très sensible au fardeau immense que ce différend impose à l'industrie du bois d'oeuvre et n'a jamais cessé d'appuyer cette dernière, ainsi que les localités qui en dépendent et les travailleurs.
The Government of Canada is very sensitive to the tremendous burden that this dispute places on the softwood lumber industry and has been behind the industry, as well as its communities and its workers, every step of the way.

Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre travaille très fort pour faire pression sur le gouvernement provincial afin qu'il cesse d'imposer cette taxe franchement injuste à nos membres des Forces canadiennes qui habitent en Ontario (1835) Mme Cheryl Gallant: Madame la Présidente, le ministre sait très bien que l'indemnité de vie chère est déterminée en fonction du coût moyen d'un ensemble de biens et services et que, par conséquent, la plupart des soldats ne la reçoivent même pas.
One of the ways that we are trying to accommodate and address this situation is through the PLD. Beyond that the minister, as I said, is working very hard to put pressure on the provincial government to stop and remove this grossly unfair tax on our CF members in Ontario (1835) Mrs. Cheryl Gallant: Madam Speaker, the minister knows full well that the post living differential looks at the average cost of a basket of goods and as a consequence most soldiers do not even receive the cost of living differential.

Commerce et main-d'oeuvre: création d'un climat de confiance L'OMC semble bien être l'organe qui peut le mieux faire un sort à l'idée que les pays riches ont le droit d'imposer leurs normes sociales aux pays en développement. Rien n'a, suscité plus de controverses avant cette réunion de Singapour, que la question sans cesse débattue du couple commerce/emploi.
Trade and labour - creating a climate of trust There is a strong case for using the WTO to dispel the notion that wealthier nations have a right to impose their social standards on the developing world Nothing has provoked more controversy ahead of Singapore than the vexed question of trade and labour.