Traduction de «cesse d'exploiter cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les coûts marginaux de l'exploitation de cette route
the incremental costs of operating that route

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'État qui a accordé le pavillon pendant la période au cours de laquelle le navire ne figurait plus dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union est, en vertu du droit de l'Union, un État non coopérant pour ce qui est de combattre, de dissuader et d'éradiquer la pêche INN, ou un État autorisant une exploitation non durable des ressources marines vivantes, cette autorisation de pêche n'est accordée que s'il est établi que les opérations de pêche du navire ont cessé et que le propriétaire a pris des mesures immédiates pour supprimer le navire du fichier de cet État.
Where the state granting the flag during the period that the vessel was off the Union fishing fleet register became recognised under Union law as a non-cooperating state with regard to combating, deterring and eliminating IUU fishing, or as a state allowing for non-sustainable exploitation of living marine resources, such fishing authorisation shall only be granted if it is established that the vessel's fishing operations ceased and the owner took immediate action to remove the vessel from the register of that state.

(2) Aux fins du calcul de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement d’une société, lorsque le contrôle de la société, après que la société a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement une entreprise, est considéré, aux fins du paragraphe 66(11) de la Loi, avoir été acquis par une ou des personnes qui ne contrôlaient pas la société au moment où celle-ci a cessé d’exploiter activement son entreprise, la fraction de la base de la déduction supplémentaire pour épuisement de la société au moment où celle-ci a cessé pour la dernière fois d’exploiter activement son entreprise, qui est en sus du total des montants qui autrement auraient été déduits en vertu du paragraphe (1) lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant après cette date et avant que le contrôle soit ainsi acquis, est réputée avoir été déduite en vertu du paragraphe (1) par la société, lors du calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant que le contrôle soit ainsi acquis.
(2) For the purpose of computing the supplementary depletion base of a corporation, where, after the corporation last ceased to carry on active business, control of the corporation is considered, for the purposes of subsection 66(11) of the Act, to have been acquired by a person or persons who did not control the corporation at the time when it so ceased to carry on active business, the amount by which the supplementary depletion base of the corporation at the time it last ceased to carry on active business exceeds the aggregate of amounts otherwise deducted under subsection (1) in computing its income for taxation years ending after that time and before control was so acquired, shall be deemed to have been deducted under subsection (1) by the corporation in computing its income for taxation years ending before control was so acquired.

19. Aucun quota n’est alloué à titre gratuit à une installation qui a cessé son activité, sauf si l’exploitant apporte à l’autorité compétente, pour cette installation, la preuve de la reprise de la production dans un délai précis et raisonnable.
19. No free allocation shall be given to an installation that has ceased its operations, unless the operator demonstrates to the competent authority that this installation will resume production within a specified and reasonable time.

Cette communication propose la mise en œuvre d’un processus et d’un ensemble de mesures visant à lutter contre le problème sans cesse plus préoccupant de l’exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé.
This communication proposes the implementation of a specific process and a package of measures to address the problem of illegal logging and related trade, which is becoming an increasing concern.

Reconnaissant que le contenu haineux et violent de la chaîne de télévision du Hezbollah Al-Manar est contraire à l'article 3ter de la directive «Télévision sans frontières» telle que modifiée par la directive 2007/65/CE (ancien article 22bis), tous les exploitants de satellites européens ont cessé de diffuser cette chaîne.
Recognising that the hatred and violent content of Hezbollah’s TV station Al-Manar is in contrast with Article 3b of the Television Without Frontiers Directive - 2007/65/EC (former Art. 22a), all European satellite providers have stopped carrying this channel.

En outre, ce sont justement ces partenaires travailleuses qui rencontrent des difficultés pratiques au quotidien dans certains États membres, par exemple pour constituer un droit à pension ou accéder à la sécurité sociale si leur exploitation cesse ses activités, si les femmes en question divorcent ou doivent prendre un congé de maladie ou de maternité. Je me réjouis cependant de constater que, aux Pays-Bas, des mesures sont prises pour remédier à cette situation.
Moreover, it is precisely this category of working partners who encounter practical day-to-day problems in some Member States, for example in building up pension rights, in accessing social security, if their farm ceases operation, if they get divorced, and if they need to take sick leave or maternity leave, though I am happy to say that in the Netherlands action is being taken to remedy this situation.

12 bis. Quand une installation cesse d'exercer une activité visée à l'annexe I pendant l'une des périodes visées à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, l'autorité compétente peut décider de ne pas délivrer, pour cette installation, de nouveaux quotas à son exploitant pendant le reste de la période, à moins qu'il ne puisse apporter la preuve que la fermeture est liée à un nouvel investissement correspondant dans la Communauté.
Where an installation ceases to carry out an activity listed in Annex I during a period referred to in Article 11(1) or (2), the competent authority may decide not to issue any further allowances to the operator of that installation during the remainder of the period in respect of that installation unless the operator can demonstrate that the closure is related to a corresponding new investment made within the Community.

Quand une installation cesse d'exercer une activité visée à l'annexe I pendant l'une des périodes visées à l'article 12, paragraphes 1 ou 2, l'autorité compétente peut décider de ne pas délivrer, pour cette installation, de nouveaux quotas à son exploitant pendant le reste de la période à moins qu'il n'apporte la preuve que la fermeture est liée à un nouvel investissement correspondant dans la Communauté.
Where an installation ceases to carry out an activity listed in Annex I during a period referred to in Article 12(1) or (2), the competent authority may decide not to issue any further allowances to the operator of that installation during the remainder of the period in respect of that installation unless the operator can demonstrate that the closure is related to a corresponding new investment made within the Community.

Quand une installation cesse d'exercer une activité visée à l'annexe I pendant l'une des périodes visées à l'article 11, paragraphes 1 ou 2, l'autorité compétente peut décider de ne pas délivrer, pour cette installation, de nouveaux quotas à son exploitant pendant le reste de la période à moins qu'il ne puisse apporter la preuve que la fermeture est liée à un nouvel investissement correspondant dans la Communauté.
Where an installation ceases to carry out an activity listed in Annex I during a period referred to in Article 11(1) or (2), the competent authority may decide not to issue any further allowances to the operator of that installation during the remainder of the period in respect of that installation unless the operator can demonstrate that the closure is related to a corresponding new investment made within the Community

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...