La Commission vérifie régulièrement, sur la base des données de marché recueillies par l'ORECE, si cette condition est remplie et, dans l'affirmative, publie sans délai au Journal officiel de l'Union européenne, série C, les données montrant que le plafond sur les prix de gros cesse de s'appliquer pour le service concerné.
The Commission shall regularly verify, on the basis of the market data collected by BEREC, whether this condition is met and, if so, it shall publish without delay in the C series of the Official Journal of the European Union the data proving that the maximum wholesale charges no longer apply for the service concerned.