Traduction de «cessation partielle l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cessations de fonctions : salariés permanents à temps partiel
Permanent Part-Time Employees Terminated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de cessation partielle, l'intéressé s'engage à prouver la fermeture d'un établissement (lorsqu'il en possède plusieurs) ou à témoigner d'une baisse du volume maximal de production dans les mêmes proportions que la réduction du volume de référence prévue pour ceux qui ne détiennent qu'une seule exploitation.
In the case of partial cessation, the producer commits to proving the closure of an establishment (when he owns several establishments) or showing a reduction in the maximum production volume proportional to the reduction in the reference volume for producers who have only one farm.

61 (1) Le Conseil peut, dans ses décisions, prévoir une date déterminée pour leur mise à exécution ou cessation d’effet — totale ou partielle — ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à la réalisation d’une condition ou à la bonne exécution, appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations qu’il aura imposées à l’intéressé.
61 (1) The Commission may, in any decision, provide that the whole or any portion of the decision shall come into force on, or remain in force until, a specified day, the occurrence of a specified event, the fulfilment of a specified condition, or the performance to the satisfaction of the Commission, or of a person named by it, of a requirement imposed on any interested person.