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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Détecter des violations d'une politique
Enquêter sur des violations de droits de l'homme
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits de l'homme
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
évaluer des violations d'accords de licence

Vertaling van "ces violations s'inscrivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)

specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)


détecter des violations d'une politique

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach


enquêter sur des violations de droits de l'homme

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que l'UE ait adopté des règles solides en matière de protection des consommateurs, dans la pratique ces derniers rencontrent parfois des difficultés lorsqu'ils tentent d'obtenir réparation en cas de violations de leurs droits, particulièrement lorsque ces violations s'inscrivent dans un contexte transfrontière.

While there are strong rules in place in the EU to protect consumers, in practice consumers sometimes encounter problems getting redress when their rights are violated, particularly cross border.


18. invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les réformes législatives s'inscrivent dans le respect des normes internationales et des obligations de l'Ukraine en vertu des traités en matière de droits de l'homme, et à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés démocratiques dans la vie quotidienne; invite la Commission à s'associer à lui pour assurer un contrôle strict de ces aspects de l'accord d'association et pour prendre des mesures en cas de violation de ces obligations;

18. Calls on the Ukrainian authorities to ensure that legislative reforms comply with international norms and standards and Ukraine’s obligations under human rights treaties, and to guarantee human rights and democratic freedoms in daily life; calls on the Commission and the European Parliament to closely monitor these aspects of the Association Agreement and to act in case of violations of those obligations;


32. demande que, au sein de ces mêmes forums, l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des «pays-hôtes» et «pays d'origine» , et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité, soit explorée;

32. Calls to explore, within these same forums, the elaboration of an international convention to be drawn up to establish the responsibilities of ‘host countries’ and ‘countries of origin’ , as part of the fight against the violation of human rights by multinational corporations and the implementation of the principle of extra-territoriality;


8. demande que les plaintes relatives à des problèmes sociaux fassent l'objet de décisions par des experts véritablement indépendants, que soient associées à la procédure des organisations de représentation des travailleurs et des collectivités et qu'au moins un des experts provienne de l'OIT; demande que leurs recommandations s'inscrivent dans une procédure précise qui garantisse l'examen rapide des problèmes soulevés afin que les délibérations des experts ne se limitent pas à la rédaction de rapports et de recommandations, mais qu'elles donnent lieu à un suivi permanent et à un réexamen, notamment pour continuer à faire pression sur l ...[+++]

8. Calls for complaints about social problems to be the subject of genuinely independent expert decisions involving representative workers’ and community organisations; at least one of the experts involved should come from the ILO; their recommendations must be part of a defined process which makes for suitably rapid treatment of the issues raised, such that the experts’ deliberations are not limited to the issuing of reports and recommendations, but result in ongoing follow-up and review provisions, particularly in order to maintain pressure on any governments that allow violations of workers’ rights on their territories;


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32. demande à la Commission, au sein de ces mêmes forums, d'appeler à l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des "pays-hôtes" et "pays d'origine", et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité;

32. Calls on the Commission to call, within these same forums, for an international convention to be drawn up to establish the responsibilities of ‘host countries’ and ‘countries of origin’, as part of the fight against the violation of human rights by multinational corporations and the implementation of the principle of extra-territoriality;


b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.

(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.


en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.

in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.


65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justifica ...[+++]

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitte ...[+++]


6. appelle la Commission à œuvrer pour rendre effectif l'engagement en faveur des droits de l'homme figurant dans les accords d'association conclus entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens (article 2), notamment en inscrivant systématiquement les droits de l'être humain à l'ordre du jour des réunions entre partenaires, en concertation avec les ONG concernées, en mettant en place une cellule indépendante d'analyse, de veille et d'alerte, ou en définissant le principe et les modalités de constitution de missions d'enquête indépendantes sur des violations des droit ...[+++]

6. Calls on the Commission to endeavour to implement the commitment to human rights set out in the association agreements concluded between the European Union and its Mediterranean partners (Article 2), in particular by systematically including human rights on the agenda of meetings between partners, in cooperation with the NGOs concerned, setting up an independent unit for analysis, supervision and early warning, or by defining the principle and practicalities for setting up independent missions to investigate violations of human rights on the territory of one of the signatories;


Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.

The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.


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