Vertaling van "ces régimes n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes
allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes

Projet d'instruction générale n° C-53-le régime du prospectus et de l'information continue pour les émetteurs étrangers
National Policy Statement No. 53, Foreign Issuer Prospectus and Continuous Disclosure System

donner des conseils sur la préparation d’aliments diététiques ou de régime
advise how to create diet food | counsel on creation of diet plan | advise on preparation of diet food | counsel on preparation of diet food

mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires
follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),
the specific design of the cooperative guarantee scheme, which on the one hand was voluntary, leaving to the financial cooperatives the choice to participate or not, while on the other hand allowing even financial cooperatives in high risk of bankruptcy or liquidation to apply for the scheme (as happened when, on 8 December 2011, shortly after they were admitted to the scheme, the General Meetings of ARCOFIN, ARCOPAR and ARCOPLUS approved the proposals of their executive boards to go into voluntary liquidation,

Les transports de marchandises d'un point à un autre point du territoire douanier de la Communauté effectués sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) ou sous le couvert de carnets ATA (Convention ATA) bénéficient d'une suspension de droits et taxes à l'importation ou à l'exportation pour autant que ces régimes n'aient pris fin ou qu'aucune dette ne soit pas née.
When goods are carried from one point of Community territory to another under cover of a TIR (TIR Convention) or ATA (ATA Convention) carnet, import or export duties and levies are suspended, provided that the arrangements have not been terminated, or a debt incurred.

Nous regrettons profondément que les négociations en matière de régime linguistique aient toujours fini dans des impasses, sans aucun espoir d’atteindre le nécessaire consensus dans un avenir proche.
We profoundly regret that negotiations relating to the linguistic regime have resulted in a stalemate, with no prospect of reaching the necessary consensus in the foreseeable future.

au titre du régime de paiement unique, ils n’aient activé aucun droit, mais qu’ils aient produit exclusivement des fruits, des légumes, des semences et des pommes de terre de conservation, des cultures d’ornement et/ou cultivé exclusivement des vignobles;
(a) under the single payment scheme, they did not activate any entitlement but produced exclusively fruits, vegetables, seed and ware potatoes, ornamental crops and/or cultivated exclusively vineyard;

17. rappelle que les États membres peuvent maintenir leurs régimes d'autorisation et certaines exigences uniquement dans les cas où ces derniers sont clairement nécessaires, proportionnés et non discriminatoires; souligne que, dans ce cadre, les États membres ont maintenu un certain nombre de régimes d'autorisation en les rendant plus accessibles et plus transparents pour les prestataires de services; déplore que certains États membres n'aient pas fait preuve de suffisamment d'ambition et n'aient pas tiré pleinement parti de la directive sur les services en termes de simplification administrative et réglementaire;
17. Points out that the Member States can maintain their authorisation schemes and certain requirements only in cases where these are clearly necessary, proportionate and non-discriminatory; emphasises that in this connection the Member States have maintained a number of authorisation schemes by making them more accessible and more transparent to service providers; regrets that some Member States have not been more ambitious and have not fully used the potential of the Services Directive in terms of administrative and regulatory simplification;

Bien que des régimes démocratiques aient été mis en place dans le respect de processus électoraux libres, le taux élevé d'abstentions, le discrédit dont pâtissent les institutions publiques et les partis politiques, ainsi que la corruption et l'impunité régnantes, la faible influence des citoyens et de la société civile sur la vie politique et sociale de la majeure partie des pays, la tendance à la fragmentation sociale et territoriale que l'on peut observer dans certains pays, et enfin la persistance de la discrimination et de l'exclusion pour des raisons ethniques ou de toute autre nature, ne permettent d'établir aucun bilan optimiste de la situation.
Although democratic regimes have been built up through free electoral processes, low voter turn-out, discredited public institutions and political parties, prevailing corruption and impunity, the low incidence of citizenship and civil society in the political and social life of most of the countries, the tendency to social and territorial fragmentation that can be observed in some countries, and the persistence of discrimination and exclusion for ethnic and other reasons do not make it possible to come to an optimistic conclusion.

1. condamne, à un moment où la communauté internationale accorde la priorité à l'Afrique, l'intensification par le régime de Mugabe, de l'oppression à l'encontre de la population zimbabwéenne, et regrette vivement que d'autres gouvernements africains, en particulier celui de l'Afrique du Sud, ainsi que la SADC et l'Union africaine n'aient pas critiqué les actions engagées par Mugabe ou n'aient pas pris position contre son régime;
1. At a time when the international community is giving priority to Africa, condemns the Mugabe regime for the intensification of its oppression of the Zimbabwean people, and expresses its deep disappointment at the refusal of other African governments, particularly South Africa, SADC and the African Union to criticise Mugabe's actions or to take action against his regime;

Bien que le capital-investissement ne soit pas l'élément le plus important à prendre en compte dans l'élaboration des régimes fiscaux, il faut veiller à ce que ces régimes n'aient pas d'effets négatifs involontaires sur cette activité.
Whereas risk capital cannot form the single most important element to take into account while designing the structure of tax systems care must be taken to avoid unintentional negative effects on this type of activity.

c) des règles conçues de façon appropriée concernant le fonctionnement de tout régime de retraite géré par l'institution aient été mises en place et que les affiliés en aient été convenablement informés;
(c) properly constituted rules regarding the functioning of any pension scheme operated by the institution have been implemented and members have been adequately informed of these rules;